APRÈS ART. 10	N°I-2212	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2212
présenté par
M. Bothorel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un P ainsirédigé :
« P. – Les dispositifsmédicaux numériques pris en charge au titre des activités detélésurveillance médicale définies aux articles L. 162‑48 etL. 162‑52 du code de la sécurité sociale, et dont la liste estfixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et dubudget. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La télésurveillance médicale est un acte de télémédecine quipermet à un professionnel médical d’interpréter à distance, grâce àl’utilisation d’un dispositif médical numérique, les données desanté du patient recueillies sur son lieu de vie et de prendre desdécisions relatives à sa prise en charge. Elle est particulièrementadaptée aux personnes à risque d’hospitalisation ou de complicationde leur maladie.
En France, la filière de la télésurveillance a démontré sonimpact sur l’organisation du parcours de soins et sur la santé despatients suivis : ce sont aujourd’hui plus de 150 000 patientschroniques qui sont aujourd’hui télésurveillés, alors qu’ilsn’étaient que 21 000 en 2019. En oncologie, l’impact s’illustrenotamment par une baisse sensible des hospitalisations, des recoursaux urgences et des coûts pour l’Assurance maladie, ainsi que parun allongement de la durée de vie.
Ces impacts témoignent de la valeur médico-économique de latélésurveillance et ont permis d’inscrire sa prise en charge dansle droit commun de l’Assurance Maladie en 2022 pour plusieurspathologies (insuffisance cardiaque, diabète, cancer, hématologieet insuffisance rénale), ouvrant ainsi la voie à un cadreréglementaire inédit, qui permettra l’extension progressive de latélésurveillance à l’ensemble des maladies chroniques et contextesmédicaux le nécessitant, après examen par la Haute autorité desanté.
Malgré cet élan positif, les activités de télésurveillancemédicale, rémunérées en droit commun depuis juillet 2023,bénéficient de taux de TVA variés en fonction des pathologiestélésurveillées : 20 % par défaut ou 5,5 % au titre des opérationscomplexes selon la pathologie télésurveillée. Or, cette importantedisparité est la source d’une grande insécurité fiscale car denombreux recours seront immanquablement déclenchés pour manque delisibilité. 
Dans un souci de simplification, d’harmonisation et de sécuritéfiscale, le présent amendement propose donc de fixer à 5,5 % letaux de TVA des dispositifs médicaux numériques de télésurveillancemédicale inscrits sur la liste prévue aux articles L. 162‑48 etL.162-52 du code de la sécurité sociale. Ce taux réduit se justifiepar la finalité de soin de l’acte dans le cadre duquel ledispositif médical numérique est fourni.