APRÈS ART. 3	N°I-2213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-2213
présenté par
M. Frébault, Mme Sanquer, Mme Reid Arbelot, M. Lenormand, M. Serva, M. Brosse, Mme Youssouffa, Mme Bellay, M. Laussucq, Mme Delpech, M. Rousset, Mme Dupont, Mme Errante, M. Sitzenstuhl, Mme Caroit, M. Olive, M. Marion, Mme Violland, Mme Piron, M. Boucard et Mme Roullaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – À l’avant-dernière phrasedu A du VI bis de l’article 199 undecies C ducode général des impôts, le montant :« 50 000 € » est remplacé par le montant :« 150 000 € ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A ducode général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les organismes de logements sociaux(OLS) de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie sevoient appliquer actuellement un plafond d’éligibilité de leursopérations de rénovation de logements anciens de 50.000 € parlogement, sans tenir compte ni de la nature des travaux qui sontréalisés, ni de la surface des logements concernés.
Dans mon territoire, en Polynésie française, le problème dulogement social et intermédiaire en Polynésie française estcomplexe et multidimensionnel. Cependant, les rapportssuccessifs ne cessent de confirmer une pénurie structurelle delogement sociaux, la demande dépassant largement l’offre. 
Le besoin total de logement en Polynésie française est estimé àenviron 30 000 dont la moitié en logement sociaux.
A titre d’illustration du fonctionnement de ce plafond, laréhabilitation d’un logement social ancien de type F4 de 100 m2 desurface habitable se voit actuellement plafonnée à un montantéligible de 500 € de travaux par mètre carré (soit un coût fiscalpour l’Etat de 250 € par mètre carré), ce qui est notoirementinsuffisant quand on connaît le coût de la moindre rénovation, etalors même que la loi fiscale impose aux organismes de logementssociaux de réaliser des travaux :
-       permettant aux logementsanciens d’acquérir des performances techniques voisines de cellesdes logements neufs ou de les conforter contre le risque sismiqueou cyclonique, ce qui suppose par essence des travauxlourds ;
 
-       sur des logements qui doiventêtre âgés au minimum de vingt ans, et qui dans les faits sontsouvent plus âgés encore, ce qui nécessite de réaliser des travauxde rénovation lourde pour pouvoir les remettre aux normes actuelles(travaux d’électricité, de plomberie, etc.).
Avec le plafond actuel fixé à 50.000 euros par logement, larétrocession d’avantage fiscal que les OLS sont susceptiblesd’obtenir pour rénover leur parc immobilier ne couvre qu’environ15% du budget des opérations, ce qui ne leur permet pasd’équilibrer leurs plans de financement, en l’absence de fondspropres nécessaires pour réaliser ce type de travail. 
Aussi, les organismes de logements sociaux de Polynésie françaisesont plus incités à construire des logements neufs, ou à acquérirdes logements anciens auprès de tiers pour les réhabiliter, qu’àrénover leur propre parc de logements anciens.
Afin de corriger cette incohérence et de permettre une meilleureadéquation entre le coût réel des travaux et l’étendue des surfacesà rénover, il est proposé que le plafond de la base éligible soitporté à 150 000 euros, montant plus en adéquation avec le coût réeldes travaux exprimés par les opérateurs de Polynésie française.
Dans le but de limiter la dépense fiscale, ce plafond, bien quemajoré, reste limité à 150 000 euros par logement quelque soit lasurface du logement.
 
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprisesdes Outre-mer (FEDOM)