APRÈS ART. 14	N°I-2214	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2214
présenté par
Mme Pirès Beaune, M. Philippe Brun, M. Simion, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Gokel, Mme Got, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, M. Guedj, M. Garot, Mme Godard, Mme Hadizadeh, Mme Céline Hervieu, Mme Herouin-Léautey, M. Pribetich, Mme Pic, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Pena, M. Potier, M. Naillet, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, M. Saulignac, Mme Récalde, Mme Santiago, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Allemand, M. William, M. Vicot, Mme Thomin, M. Vallaud, Mme Thiébault-Martinez, M. Sother, Mme Mercier, M. Oberti et Mme Pantel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Le 8° de la section 1 duchapitre II du titre II de la première partie du livre desprocédures fiscales est complété par un article L. 86 B ainsirédigé :
« Art. L. 86B. – Dans le cadre des successions dont l’actif brutest supérieur à deux millions d’euros, ou des donations supérieuresà deux millions d’euros, et où l’intervention d’experts, decommissaires-priseurs ou notaires a été demandée par les héritiersafin d’asseoir les valeurs d’actifs patrimoniaux, lesprofessionnels mandatés sont déliés de leur secret professionnel etsont dans l’obligation de transmettre à la demande del’administration fiscale les éléments complets et détaillés deleurs expertises ou évaluations dans le cadre de leurintervention. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de ces dernières années,certaines successions ont fait apparaître des interrogations surles valeurs mentionnées dans les actes de succession permettantd’asseoir les droits dus au Trésor. Afin de permettre àl’administration fiscale de procéder à un contrôle efficace desvaleurs mentionnées, il est proposé que les professionnelsintervenants souvent officiers ministériels puissent communiquerl’ensemble de leur dossier de travail.
Le secret professionnel invoqué parces officiers ministériels peut entraver la recherche d’objectivitéau profit de leurs clients mais au détriment du Trésor. Le groupesocialiste et apparenté propose donc de modifier les règles dusecret.
La transparence des valorisationsest de nature à favoriser la confiance des contribuables dans notresystème juridique.