APRÈS ART. 3	N°I-2215	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2215
présenté par
M. Frébault, Mme Sanquer, Mme Reid Arbelot, M. Lenormand, M. Serva, M. Brosse, Mme Youssouffa, Mme Bellay, M. Laussucq, Mme Delpech, M. Rousset, Mme Dupont, Mme Errante, M. Sitzenstuhl, Mme Caroit, M. Olive, M. Marion, Mme Violland, Mme Piron, M. Boucard et Mme Roullaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le seizième alinéa du I del’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsimodifié :
1° La deuxième phrase estainsi modifiée : 
a) Après le mot :« investissements », sont insérés les mots :« y compris ceux réalisés par un tiers, » ;
b) Après le mot :« exploitant », sont insérés lesmots : « du site de consommation, quel que soit sonsecteur d’activité, » ;
2° À la dernière phrase, lesmots : « autres que ceux à usage d’habitation » sontsupprimés.
II. – Le I entre en vigueur au1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement clarifie et amélioreles conditions d’éligibilité, au régime d’aide fiscale àl’investissement productif outre-mer, des panneaux photovoltaïquesprincipalement destinés à l’autoconsommation. Il accélère ainsi latransition énergétique des entreprises, des logementssociaux ou intermédiaires, afin d’atteindre l’objectif de100 % d’électricité renouvelable en 2030 dansles Outre-mer.
L’article 75 de loi definances pour 2024 a permis une avancée majeure en réouvrant ladéfiscalisation au photovoltaïque en autoconsommation. Toutefois,le risque juridique découlant de l’imprécision du texte adopté etdu flou quant aux secteurs d’activité concernés nuisent audéploiement des projets d’autoconsommation, pourtant indispensablesà la réussite de la transition énergétique des territoiresultramarins. 
Il est clair qu’autoconsommerl’énergie solaire est un levier essentiel pour produire del’électricité décarbonée, soulager les réseaux, faciliter lesraccordements et les smart grids, économiser l’énergie et modérerla croissance de la demande en électricité. C’est l’orientationprise par les différentes programmations pluriannuelles del’énergie (PPE). Dans un contexte d’inflation marqué du prix desénergies, un tel développement permettrait également de diminuerd’autant les factures des usagers et de participer à la luttecontre la vie chère.
En conséquence, le présentamendement rappelle d’abord que, conformément à la définition del’autoconsommation retenue à l’article articles L. 315‑1 ducode de l’énergie, l’investissement peut être réalisé par un tiers.Cette précision est primordiale. 
Le tiers investissementphotovoltaïque est une alternative efficace à l’autoconsommationsur fonds propre, évitant ainsi le recours à un crédit dont lesintérêts pourraient pénaliser la trésorerie, déjà fragile, desentreprises ultramarines. De plus en plus plébiscitée, cettesolution intéresse un grand nombre d’acteurs, dont les organismesde logement social.
Dans le même esprit, l’amendement spécifie ensuite que ledispositif s’applique à tous les secteurs d’activité, et notammentaux opérations de construction ou de réhabilitation lourded’immeubles à usage d’habitation inférieures à 250 000 € horstaxes. Il s’assure ainsi que l’ensemble des secteurs économiquespourront avoir recours à une énergie locale et décarbonée.
Ces précisions permettront d’asseoir les Outre-mer en tant que« laboratoires d’innovation pour le solaire », comme s’yest engagé le Premier ministre lors de son discours de politiquegénérale.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprisesdes Outre-mer (FEDOM).