APRÈS ART. 14	N°I-2216	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2216
présenté par
Mme Pirès Beaune, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William, M. Pribetich, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Herouin-Léautey, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Echaniz, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. David, M. Dufau, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. Benbrahim, Mme Bellay, M. Baptiste, Mme Allemand, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti et Mme Pantel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Le I de l’article 1740A bis du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Au premier alinéa, lesmots : « sur le fondement du c du 1 del’article 1728, des b ou c » sont remplacés par lesmots : « ou de 40 % sur le fondement du b et du c du1 de l’article 1728, » ;
2° À la fin, il est ajouté un5° ainsi rédigé :
« 5° Ou permettre aucontribuable de crédibiliser auprès de l’administration uneminoration de sa base taxable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les PANDORAPAPERS nous ont rappelé le rôle central des conseilsdans les montages opaques et frauduleux de fraude fiscale.
En créant dans la loi contre la fraude de 2018 et en lemodifiant en 2020, l’article 1740 A Bis, le Gouvernement a eula bonne intuition de vouloir responsabiliser les professionnelsfournissant les conseils ou les moyens aux contribuables defrauder, tant il est vrai que le contournement frauduleux de la loifiscale nécessite bien souvent compétence et technicité.
Toutefois, à cette époque, le Gouvernement rendait sondispositif largement inopérant en ne le rendant actif que lorsquel’administration avait pu établir des manœuvres frauduleuses(pénalités de 80 %), ce qui est en pratique rare.
De fait, à ce jour, l’article 1740 A BIS n’a jamais été misen œuvre par l’administration.
Or, ce dispositif pourrait trouver plus largement à s’appliquerdès lors que l’administration constate et motive des manquementsdélibérés plus facilement qualifiables par l’administration(pénalités de 40 %).
Bien évidemment, les rectifications ou la bonne foi ducontribuable ne déclenchent toujours pas l’article 1740 A BISdu CGI.
Donc, dans la plupart des cas, les Conseils et Experts, qui ontune activité de qualité, n’ont aucune raison de craindre cetamendement.  L’administration devrai toujours établir uneréelle volonté de fraude du contribuable pour caractériser lapénalité de 40 % pour manquements.