APRÈS ART. 3	N°I-2219	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2219
présenté par
M. Frébault, Mme Sanquer, M. Lenormand, M. Serva, Mme Youssouffa, Mme Bellay, Mme Spillebout, M. Laussucq, Mme Delpech, M. Rousset, Mme Dupont, Mme Errante, M. Sitzenstuhl, Mme Caroit, M. Olive, M. Marion, Mme Violland, Mme Piron, M. Boucard et Mme Roullaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I.– Le premier alinéa du VIIIde l’article 199 terdecies-0 A du code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Lesmots : « en Nouvelle-Calédonie » sontsupprimés ;
2° Est ajoutée une phraseainsi rédigée : « Le taux de la réduction d’impôt estporté à 50 % des versements au titre de souscriptions ennuméraire de parts de fonds d’investissement de proximitémentionnés à l’article L. 214‑31 du code monétaire etfinancier dont l’actif est constitué pour 70 % au moins detitres financiers, de parts de société à responsabilité limitée etd’avances en compte courant émises par des sociétés qui exercentleurs activités exclusivement dans des établissements situés enNouvelle-Calédonie. »
II. – Le I est applicableà compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés auxarticles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Fonds d’investissement deproximité (FIP) Outre-mer, créés en 2011, constituent un instrumentutile pour les PME ultramarines : ils accompagnent etsécurisent la croissance de l’entreprise, lui permettent d’accéderà des ressources plus pérennes et plus conséquentes grâce à l’effetde levier généré sur les capitaux empruntés auprès des banques.
Le montant de l’avantage fiscal attribué au contribuableinvestisseur est actuellement de 30% du montant investi par le FIPOutre-mer en titre de capital ou donnant accès au capital de PMEultramarines. Afin d’encourager les particuliers à prendre unrisque conséquent supplémentaire en investissant enNouvelle-Calédonie dans le contexte actuel, cet amendement vise àmajorer le taux réduction d’impôts, au profit du contribuable, de20 points.
Cet amendement a été adopté en Commission des finances.
Cet amendement a été travaillé avecla FEDOM.