APRÈS ART. 3	N°I-222	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-222
présenté par
M. Pauget, M. Le Fur, Mme Tabarot, Mme Alexandra Martin et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Après le I del’article 975 du code général des impôts, il est inséré un Ibis ainsi rédigé :
« Ibis. – Sont exonérés les biens ou droitsimmobiliers mentionnés au 1° de l’article 965 lorsque cesbiens ou droits immobiliers sont loués à usage d’habitationprincipale pour une durée minimale fixée, sur option dupropriétaire, à six ans ou neuf ans, si les loyers et lesressources du locataire, appréciés à la date de conclusion du bail,n’excèdent pas les plafonds fixés en fonction de la localisation dulogement et de son type. Ces plafonds sont fixés par décret enConseil d’État. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi fixe un certain nombre d’obligations pour les partiessignataires d’un bail, elle n’encourage pas assez les propriétairesdu parc locatif privé à mettre sur le marché leurs biens.
Aussi, on constate aujourd’hui une pénurie de logements qui affecteparticulièrement nos concitoyens disposant de faiblesrevenus.
Aussi, cet amendement vise à modifier l’article 975 du codegénéral des impôts en excluant de l’assiette de l’impôt sur lafortune immobilière (IFI), les biens immobiliers mis en locationpour une résidence principale et avec un loyer encadré.