APRÈS ART. 3	N°I-2220 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2220 (Rect)
présenté par
M. Frébault, M. Metzdorf, Mme Sanquer, Mme Reid Arbelot, M. Seo, M. Lenormand, M. Serva, M. Amiel, M. Brosse, Mme Youssouffa, Mme Bellay, Mme Panonacle, Mme Klinkert, M. Laussucq, Mme Delpech, M. Rousset, Mme Dupont, Mme Errante, M. Sitzenstuhl, Mme Caroit, M. Olive, M. Marion, Mme Violland, Mme Piron, M. Boucard et Mme Roullaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Le I sexies del’article 199 undecies B est ainsi modifié :
a) Le premier alinéaest ainsi modifié :
– Les mots :« hôtelières ou industrielles » sont supprimés ;
– Après le mot :« lourde », sont insérés les mots : « ou d’unereconversion » ;
b) Après le mot :« activité », la fin du 3° est ainsi rédigée :« éligible » ;
2° L’article 244quater Y est ainsi modifié :
a) La dernière phrasedu quatrième alinéa du 1 du A du I est ainsi modifiée :
– Les mots :« hôtelières ou industrielles » sont supprimés ;
– Après le mot :« lourde », sont insérés les mots : « ou d’unereconversion »
b) Le G du III estainsi modifié :
– Les mots :« hôtelières ou industrielles » sont supprimés ;
– Après le mot :« lourde », sont insérés les mots : « ou d’unereconversion »
3° L’article 244quater W est ainsi modifié :
a) L’avant-dernière phrasedu premier alinéa du A du I est ainsi modifiée :
– Les mots :« hôtelières ou industrielles » sont supprimés ;
– Après le mot :« lourde », sont insérés les mots : « ou d’unereconversion »
b) Le dernier alinéa du 1 duII est ainsi modifié :
– Les mots :« hôtelières ou industrielles » sont supprimés ;
– Après le mot :« lourde », sont insérés les mots : « ou d’unereconversion ».
II. – Le I entre envigueur au 1er janvier 2025.
III. – Le I s’appliqueaux investissements réalisés en Guadeloupe, en Guyane, enMartinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin à compterd’une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus desix mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponsede la Commission européenne permettant de considérer la dispositionlui ayant été notifiée comme conforme au droit de l’Unioneuropéenne en matière d’aides d’État.
IV. – Le I n’est applicable qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
V. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un objectif de verdissement,la loi de Finances pour 2024 a rendu éligibles au dispositif d’aidefiscale à l’investissement outre-mer l’acquisition des fricheshôtelières ou industrielles ainsi que les travaux de réhabilitationlourde réalisés sur ces friches dans le but d’y redémarrer uneactivité respectivement hôtelière ou industrielle.
Cette mesure, dans son principe, est importante afin d’inciter lesinvestisseurs à acquérir ces friches et à y réhabiliter desimmeubles laissés à l’abandon qui polluent le paysage industriel,urbain et touristique des départements et collectivités d’outre-meret participe activement à l’objectif « zéro artificialisationnette ». 
Elle reste cependant limitée en termes d’effet puisque ledispositif ne concerne que les opérations de réhabilitation lourdede friche hôtelière en vue de la création d’un nouvel hôtel oucelle d’une friche industrielle en vue de la création d’un nouveausite industriel et ne permet pas d’envisager la reconversion denombreuses friches existantes.  
Cet amendement permettraitnotamment de répondre aux problèmes des friches touristiques enPolynésie française dont certaines d’entre elles, pourtant situéesdans des zones stratégiques pour le tourisme, font partie dupaysage depuis de trop nombreuses années. La résorption de cesfriches est cruciale pour revitaliser le secteur touristique,favoriser l’emploi, préserver l’environnement et répondre auxbesoins des habitants. Des initiatives de réhabilitation et dedéveloppement durable sont donc nécessaire pour transformer cesespaces en atouts.
Cet amendement vient dès lorssupprimer le bornage du dispositif aux seules friches hôtelières ouindustrielles, dans la limite des activités éligibles définies àl’article 199 undecies B du Code général des impôts et élargir lepérimètre des travaux pouvant être réalisés afin de permettre desopérations de réhabilitation ou de reconversion pour pouvoirpleinement bénéficier du foncier disponible. 
Les départements et collectivités d’outre-mer sont des zones oùl’espace est rare et la résorption des friches, plus qu’ailleursdoit être privilégiée à la réalisation de nouvellesconstructions.
Cet amendement a été adopté par la Commission des finances.
 
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprisesdes Outre-mer (FEDOM)