APRÈS ART. 26	N°I-2223	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2223
présenté par
M. Lopez-Liguori
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Le I de l’article 302bis KH du code général des impôts est complété par un alinéaainsi rédigé : 
« La taxe est aussi due parles services de très grandes plateformes en ligne, au sens du i del’article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européenet du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique desservices numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlementsur les services numériques) »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La taxe sur les services fournis par les opérateurs decommunications électroniques (ou taxe sur le chiffre d’affaires desopérateurs de communications électroniques – TCA‑OCE ) a étéinstaurée en 2009, afin de financer France Télévisions après lasuppression de la publicité sur les chaînes de télévision publiquesà partir de 20h ; elle porte sur le montant desabonnements et autres sommes acquittés par les usagers enrémunération des services de communications électroniques qu’ilsfournissent. Elle est aujourd’hui intégralement reversée au budgetde l’Etat. 
Les opérateurs français soulignent que ce prélèvement touche defaçon non négligeable leurs investissements (En 2022, ils avaientversé 3 Md€ depuis 2009), sans raison valable puisque sa finalitéinitiale a disparu et avec, pour effet secondaire, de renforcerl’asymétrie avec les géants du numérique, qui n’y sont pasassujettis. Ceci en plein période d’investissement pour ledéploiement de la 5G et de la fibre.
En effet, les entreprises numériques, en particulier les GAFAM,génèrent d’importants bénéfices en France, utilisant lesinfranstructures des opérateurs sans pour autant payer à lahauteur de cette utilisation. Ils échappent à une impositionproportionnelle aux revenus qu’ils tirent du marché français.Tandis que les opérateurs français sont soumis à des tauxd’imposition élevés, les GAFAM profitent souvent de régimes fiscauxavantageux dans d’autres juridictions, ce qui crée une inégalitéfiscale. L’inclusion des GAFAM dans la TOCE est un premier paspour corriger cette distorsion en garantissant que ces grandesentreprises contribuent de manière plus équitable au budget del’Etat.