ART. 26	N°I-2224	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2224
présenté par
M. Bruneau
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ARTICLE 26
I. – À l’alinéa 7, après lemot : 
« sociétés »
insérer les mots :
« cotées sur un marchéréglementé ».
II.&nbsp;–&nbsp;Complétercet article par l’alinéasuivant&nbsp;:&nbsp;«&nbsp;III. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup>du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens etservices.&nbsp;»
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 26 du projet de loi vise à instaurer, pour les grandesentreprises, une taxe sur les réductions de capital consécutives aurachat de leurs propres titres.
 Cette mesure pose un problème pour les sociétés non cotéesqui, généralement, effectuent des rachats/annulations pour desmotifs de régulation de leur actionnariat, par exemple quand l’undes actionnaires souhaite définitivement sortir du capital.
 Généralement, en effet, celles-ci sont familiales et lecapital y est détenu par plusieurs actionnaires, liés par un pactequi leur interdit de céder leurs titres en dehors de celui-ci. Or,les actionnaires de ces entreprises n’ont souvent pas les moyens deracheter les actions qui doivent être cédées. C’est, alors, lasociété qui procède au rachat. Il s’agit donc d’un objectif destabilité et de pérennisation de l’activité économique.
 C’est pour cette raison qu’il est proposé d’exclure lessociétés non cotées du dispositif prévu à l’article 26 du présentprojet de loi.
Cet amendement a été étudié avec le MEDEF