APRÈS ART. 10	N°I-2225	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2225
présenté par
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le B du I de la section V duchapitre premier du titre II de la première partie du livre premierdu code général des impôts est complété par un article 279ter ainsi rédigé :
« Art. 279 ter. – Lataxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % pour lesproduits de consommation concernés par le I de l’articleL. 410‑5 du code de commerce. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous défendons un taux de TVA à 0% dans lescollectivités ultra-marines sur un ensemble de produits de premièrenécessité.
Les récentes mobilisations contre la vie chère dans lesOutre-mer, notamment en Martinique et en Guadeloupe, rappellentl’insoutenabilité des nombreuses inégalités socio-économiquesstructurantes du quotidien de nos concitoyens ultramarins.
Selon l’Autorité de la concurrence, le coût de la vie dans lescollectivités ultramarines est en moyenne de 19 % à 38 % plus élevéque dans l’hexagone. Selon l’INSEE en 2022 les produitsalimentaires coûtent plus de 42% plus cher en Guadeloupe qu’enhexagone, +40% en Martinique, +39% en Guyane, +37% à la Réunion,+30% pour Mayotte. Par rapport à 2015 cela augmenté de +2 points enMartinique et jusqu’à +10 à Mayotte.
La problématique de la vie chère est d’autant plus grave dansles Outre-mer face au contexte prégnant d’inégalitéssocio-économiques : la grande pauvreté est 5 à 15 fois plusfréquente dans les DROM que dans l’hexagone.
La TVA à 0% sur les produits de première nécessité en Outre-merest une mesure qui bénéficierait à la lutte contre la vie chère, àcôté d’autres mesures.
D’autant plus que la TVA, impôt le plus injuste socialement,puisqu’il pèse sur tous les citoyens de la même façon,contrairement à l’octroi de mer ne revient pas directement auxcollectivités ultramarines pour financer les services publics.
Un tel dispositif existe déjà dans deux collectivitésultra-marines : en Guyane et à Mayotte.