ART. 38	N°I-2226	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-2226
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 38
À la fin de l’alinéa 4,substituer aux mots :
« 3,35 milliards d’euros en2025 » 
les mots :
« 0 euros en2025 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Par cet amendement d’appel, legroupe LFI-NFP demande la suppression de l’article portant sur lesrelations financières entre l’État et la sécurité sociale, afin dedénoncer la mainmise de l’État sur la sécurité sociale, qui devraitêtre financée et pilotée par les seules travailleuses ettravailleurs.Par la formalisation des transferts financiers entrel’État et la Sécurité sociale, les gouvernements successifs ont misnotre sécurité sociale sous dépendance financière de l’État. Cettedynamique politique bafoue le principe d’autonomie de la sécuritésociale et met donc en péril l’ensemble de notre modèle deprotection sociale. Cette tendance a été aggravée ces dernièresannées par le Gouvernement qui compense les exonérations decotisations éminemment contestables qu’il a octroyées.Cette misesous dépendance financière a des conséquences très concrètes : leCICE, conçu comme un crédit d’impôt, et donc à la charge de l’État,a été pérennisé sous la forme d’exonération de cotisationssociales. Ce transfert de coûts de l’État à la sécurité socialepermet par la suite de justifier des attaques antisocialesinsupportables. Cela passe par la stigmatisation des chômeurs et laréduction de leurs droits qui abîme notre systèmed’assurance-chômage. Cela passe par le recul de l’âge de départ àla retraite de 62 à 64 ans qui dégrade notre système de retraites.Et cela passe par des augmentations des délais de carence pour lesarrêts-maladies, et par un moindre remboursement des médicaments,une attaque contre notre système de santé.Pour garantir un systèmede protection sociale favorable à celles et ceux qui le financent,c’est-à-dire les travailleurs et les travailleuses, il estessentiel de permettre à la sécurité sociale d’être administrée entoute indépendance.Cet amendement d’appel a donc vocation à ouvrirle débat sur le retour à une indépendance, au moins financière, dela sécurité sociale, afin de lui permettre d’être gouvernée par lesbesoins du peuple, et non par les désirs de rentabilité d’une éliteéconomique.