ART. 38	N°I-2227	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2227
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 38
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, le groupe LFI-NFP demande lasuppression de l’article portant sur les relations financièresentre l’État et la sécurité sociale, afin de dénoncer la mainmisede l’Etat sur la sécurité sociale, qui devrait être financée etpilotée par les seules travailleuses et travailleurs.
Par la formalisation des transferts financiers entre l’État etla Sécurité sociale, les gouvernements successifs ont mis notresécurité sociale sous dépendance financière de l’Etat. Cettedynamique politique bafoue le principe d’autonomie de la sécuritésociale et met donc en péril l’ensemble de notre modèle deprotection sociale. Cette tendance a été aggravée ces dernièresannées par le Gouvernement qui compense les exonérations decotisations éminemment contestables qu’il a octroyées.
Cette mise sous dépendance financière a des conséquences trèsconcrètes : le CICE, conçu comme un crédit d’impôt, et donc à lacharge de l’Etat, a été pérennisé sous la forme d’exonération decotisations sociales. Ce transfert de coûts de l’Etat à la sécuritésociale permet par la suite de justifier des attaques antisocialesinsupportables. Cela passe par la stigmatisation des chômeurs et laréduction de leurs droits qui abîme notre systèmed’assurance-chômage. Cela passe par le recul de l’âge de départ àla retraite de 62 à 64 ans qui dégrade notre système de retraites.Et cela passe par des augmentations des délais de carence pour lesarrêts-maladies, et par un moindre remboursement des médicaments,une attaque contre notre système de santé.
Pour garantir un système de protection sociale favorable àcelles et ceux qui le financent, c’est-à-dire les travailleurs etles travailleuses, il est essentiel de permettre à la sécuritésociale d’être administrée en toute indépendance.
Cet amendement d’appel a donc vocation à ouvrir le débat sur leretour à une indépendance, au moins financière, de la sécuritésociale, afin de lui permettre d’être gouvernée par les besoins dupeuple, et non par les désirs de rentabilité d’une éliteéconomique.