ART. 36	N°I-2228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-2228
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 36
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants : 
« La fraction prévue auprécédent alinéa est est indexée sur l’inflation dans lesconditions prévues par le chapitre II du titre III du livreIer du code des impositions sur les biens et services.Le montant révisé est arrondi à l’euro supérieur. La révisionultérieure est réalisée à partir du tarif non arrondi. »
« II. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, le groupeLFI-NFP propose de garantir les moyens futurs du financement desaides aux collectivités pour l’électrification rurale engarantissant que les moyens mis à disposition des collectivitéssoient indexés sur l’inflation.
Les collectivités accusent unmanque à gagner de plus de 70 milliards d’euros entre 2014 et 2024selon l’association des maires de France (AMF) du fait des baissessuccessives et malgré la stabilité apparente annoncée par EmmanuelMacron depuis 2017 (qui est une baisse une fois prise en comptel’inflation). Avant indexée sur l’inflation, la DGF ne suit plusaujourd’hui l’indice des prix à la consommation.
En 2022, il manquait 1,4 milliardsd’euros de DGF pour suivre l’inflation ; en 2023, il en manquaitencore 1,3 milliards ; en 2024, il manquait plus de 500 millions ;pour 2025, il manque encore 500 millions d’euros aux collectivitéspour faire face aux renchérissements des coûts liés à l’inflation!
Cette année marque une nouvellehumiliation financière avec une DGF en baisse en valeur. Afin degarantir que l’électrification rurale continuera à être financée,nous proposons donc d’indexer les montants sur l’inflation. Cepremier pas sera de nature à commencer à renouer du lien et de laconfiance avec des collectivités territoriales trop longtempslaissées pour compte.
”