APRÈS ART. 3	N°I-223	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-223
présenté par
M. Pauget, M. Le Fur, Mme Tabarot, Mme Alexandra Martin et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
 
I. – Au second alinéa du III de l’article 976 ducode général des impôts, le montant :« 101 897 € » est remplacé par lemontant : « 300 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement augmente le seuil d’exonération en matièred’impôt sur la fortune immobilière (IFI) pour les biens ruraux enexploitation effective.