APRÈS ART. 10	N°I-2233	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2233
présenté par
Mme Duby-Muller, M. Boucard, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, M. Ceccoli et Mme Corneloup
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – L’article 279du code général des impôts est complété par un o ainsirédigé :
 
« o. Les droits d’entrée, l’accès auxinstallations et l’encadrement des activités des centres deculture physique, des activités sportives en salle ou en plein airet de l’enseignement de disciplines sportives et d’activités deloisirs. »
 
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositions sur les bienset services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli qui vise à appliquer un taux réduit de TVAde 10% au secteur des loisirs sportifs marchands regroupe lessalles de sport (fitness, yoga) et les activités marchandes desport indoor et outdoor, conformément à la directive européenne «Taux » qui rend éligible ces entreprises à un taux de TVAréduit.