APRÈS ART. 13	N°I-2234	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2234
présenté par
Mme Duby-Muller, M. Bazin, M. Boucard, M. Jean-Pierre Vigier et M. Ceccoli
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Le II del’article 244 quater B du code général des impôts estainsi modifié :
1° Au premier alinéa du h,l’année : « 2024 » est remplacée parl’année : « 2027 » ;
2° Au premier alinéa dui, l’année : « 2024 » est remplacée parl’année : « 2027 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à proroger lecrédit d’Impôt collection (CIC) qui est, à ce jour, borné dansle temps jusqu’au 31 décembre 2024.
Ce dispositif a été mis en placeen 2008 afin d’aider les entreprises industrielles du secteurtextile-habillement-cuir à conserver leur activité et l’emploi enFrance, tout en maintenant leur compétitivité àl’international.
Pérenne jusqu’en 2020, cedispositif a été limité dans sa durée par l’exécutif qui avaitpour objectif de rendre eective l’exigence d’évaluation desdépenses fiscales. Or, à ce jour, aucune évaluation n’a étérendue.
Pourtant, l’efficacité du CIC n’est plus à démontrer. En effet,le dispositif du CIC est le principal support à l’innovationaccessible aux TPE/PME du secteur. Une récente enquête de l’Uniondes Industries Textiles (UIT) démontre que :
●  Plus de 80 % desentreprises ont un effectif inférieur à 50 salariés dont27 % en moyenne dédié à la création.
●  87 % des entreprises ont utilisé le CIC en2023.
●  En 2023, 31 % déclarent avoir eu recours au CIR et13 % seulement au CII.
Pour les entreprises, lasuppression du CIC se traduirait par :
- Une perte de la créativité etune baisse de l’offre commerciale engendrent une perte decompétitivité et une dégradation du chiffre d’affaires àl’exportation. C’est grâce à leur créativité reconnue au planinternational que les entreprises textiles françaises continuentde séduire les clients et parviennent à rivaliser avec leursconcurrents internationaux souvent low-cost.
- Arrêt des recrutements etformation de jeunes diplômés alors que les entreprises manquentcruellement de professionnels : stylistes, infographistes,tisseurs, ingénieurs textiles, etc...
- Une vague de licenciementsdirects (internes à l’entreprise : Licenciement d’une partiedes collaborateurs/trices dédiés au style et à la création) etindirects (au sein des entreprises sous-traitantes).
- L’annulation des achatsprogrammés de nouvelles machines (investissements liés à lacréativité/arrêt des investissements indispensables à lamodernisation des outils de production).
- Une remise en cause de toute lastratégie des entreprises textiles qui maintiennent leur activitéen France. Délocaliser l’activité de production dans des pays àla main-d’œuvre plus abordable permettrait de restercompétitif.
La fin du bornage dans le temps duCIC est conditionnée par la remise d’un rapport confirmant sonefficacité. Il est impératif de proroger ce dispositif jusqu’àla publication dudit rapport.