APRÈS ART. 26	N°I-2236	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2236
présenté par
Mme Duby-Muller, M. Bazin, M. Boucard, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Ceccoli et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Le code général des impôts estainsi modifié :
I. – L’article 1609tricies est ainsi modifié :
A. – À la premièrephrase du premier alinéa, après les mots : « parissportifs », sont insérés les mots : « et casinosen ligne » ;
B. – Au troisièmealinéa, après la première occurrence des mots : « parissportifs », sont insérés les mots : « et casinosen ligne » ;
C. – Le quatrièmealinéa est complété par les mots : « et casinos enligne » ;
II. – Après l’article 302bis ZI, il est inséré un article 302‑0 bisZJ :
« Art. 302‑0 bisZJ. – Il est institué, pour les jeux de casinos enligne organisés et exploités par les casinos terrestres dans lesconditions fixées par l’article 14 de la loi n° 2010‑476du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à larégulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, unprélèvement sur le produit brut des jeux.
« Ce prélèvement est dû parles personnes devant être soumises, en tant qu’opérateur de jeuxde casinos en ligne, à l’agrément mentionné à l’article 21de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 précitée. »
III. – Après ledeuxième alinéa de l’article 302 bis ZJ, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le prélèvement mentionnéà l’article 302‑0 bis ZJ est assis sur le produit brutdes jeux, constitué par la différence entre les sommes miséespar les joueurs et les sommes versées ou à reverser aux gagnants.Les sommes versées ou à reverser aux gagnants sont constituéesde l’ensemble des gains en numéraire ou en nature versés ou àreverser aux joueurs, y compris les gains résultant de sommes apportées par l’opérateur, à condition que le joueurpuisse en demander le versement en numéraire ou sur son compte depaiement. »
IV. – L’article 302bis ZK est ainsi modifié :
A. – Au premier alinéa,les mots : « et 302 bis ZI » sont remplacéspar les mots : « , 302 bis ZI et 302‑0 bisZJ » ;
B. – Après le deuxièmealinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 33,7 % du produit brutdes jeux de casinos en ligne ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon un récent rapport de l’Autorité nationale des Jeux, plusde 4 millions de Français jouent sur le marché illégal des jeuxen ligne. En l’espace de quelques années, le phénomène estdevenu incontrôlable, et ce marché illégal a cru de manièreexponentielle (multiplié par 8 en 6 ans) pour atteindre un ProduitBrut des Jeux (PBJ) de plus de 2 milliards d’euros en 2023.
Fait marquant : pour la première fois depuis la création dusecteur des jeux en ligne, le marché illégal des casinos en lignea dépassé, en 2023, le marché légal des jeux en ligne (toustypes de jeux confondus : paris sportifs et hippiques en ligne etpoker en ligne). Les sites illégaux de casinos en ligne, basésprincipalement dans des paradis fiscaux situés en dehors de l’UE,ciblent prioritairement les joueurs français. Ils sont totalementaccessibles, à un clic, en dépit des mesures prises pour luttercontre le jeu en ligne illégal.
Cette situation appelle à un changement de méthode pour luttercontre l’expansion massive du marché illégal. Il en va d’abord dela protection de la population, puisque les joueurs qui pratiquentactuellement le casino en ligne le font en dehors de tout cadrelégal, et de tout programme de protection destiné à prévenirles risques d’addiction et de jeu excessif.
C’est aussi l’affaire de la société, puisque ces pratiquesnourrissent la cybercriminalité et privent l’État français detoute traçabilité financière, ce qui n’est pas sans poser dequestions quant aux risques de blanchiment d’argent et definancement du terrorisme.
Depuis trop longtemps de mauvais prétextes ont empêché touteprise en compte de cette réalité. Le maintien de l’interdictiondu casino en ligne en France (contrairement aux autres payseuropéens) et les tergiversations multiples ont contribué àfaire de la France le plus important marché illégal de jeux enligne d’Europe, témoignant de l’inefficacité du modèle françaispour endiguer la propagation de l’offre illégale.
Seule une ouverture à régulation du casino en ligne permettraitd’assécher le marché illégal en ramenant les joueurs françaisvers une offre légale, très strictement contrôlée etfiscalisée. Une telle régulation se traduirait par la créationde nouvelles recettes fiscales et sociales de l’ordre d’un milliardd’euros, chaque année.
Cet amendement est un amendement d’appel qui vise à générer denouvelles recettes budgétaires en instaurant un prélèvement surles jeux de casinos en ligne au profit de l’État et de laSécurité sociale, comme c’est le cas pour tous les jeux en ligneautorisés par la loi du 12 mai 2010.
Cette nouvelle recette fiscale devrait s’adosser à une régulationde l’activité de jeux de casinos en ligne ce qui permettrait auxopérateurs agréés auprès de l’Autorité nationale des jeux deproposer une offre légale, strictement encadrée et trèsprotectrice des joueurs. D’autres pays en Europe ont réussi àreprendre le contrôle de la situation en agissant ainsi. Ildevient urgent pour la France d’emprunter le même chemin.