APRÈS ART. 13	N°I-2237	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2237
présenté par
Mme Duby-Muller, M. Bazin, M. Boucard, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Ceccoli et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – La section II du chapitre IV du titre premier de lapremière partie du livre premier du code général des impôts estcomplétée par un L ainsi rédigé :
« L. – Crédit d’impôt mécanisation collective
« Art. 244 quater Z. – I. – Les exploitations agricolesredevables de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenupeuvent bénéficier d’un crédit d’impôt annuel assis sur lesdépenses engagées auprès de la coopérative agricole dont ils sontcoopérateurs au titre des charges de mécanisation collective.
« Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à l’adhésion àune coopérative agricole mutualisant des matériels agricoles auprofit de coopérateurs de 2025 à 2030. Pour être pris en compte, lecrédit d’impôt ne doit pas être inférieur à 500 € et l’exploitantagricole s’engage à continuer à poursuivre son activité pendant aumoins trois années.
« II. – Le crédit d’impôt annuel est égal à 7,5 % des dépensesde mécanisation  collective engagée auprès de la coopérativeau titre de l’année.
« III. – Le crédit d’impôt annuel est plafonné à 3 000 € pourchaque exploitant agricole.
« Pour les exploitants agricoles qui exercent leur activitédepuis moins de trois ans, le crédit d’impôt n’est pasplafonné.
« IV. – En cas de fusion ou d’opération assimilée intervenant aucours de la période mentionnée à la dernière phrase du premieralinéa du présent IV, la fraction de la créance qui n’a pas encoreété imputée par la personne apporteuse est transférée à la personnebénéficiaire de l’apport.
« V. – Le I s’applique aux dépenses engagées à compter du1er janvier 2025. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxevisée à l’article 235 ter ZD du Code général des impôts
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déductionde l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 1979, les exploitants agricoles bénéficient d’uneexonération des plus-values réalisées à l’occasion de lacession de matériels agricoles. Ce dispositif fiscal actuel visede facto à favoriser la consommation individuelle de machinesagricoles. En revanche, il n’existe pas de dispositif fiscald’incitation, telle une exonération fiscale ou une réductiond’impôt, lorsque les exploitants agricoles décident de seregrouper en coopérative pour acheter et mutualiser l’utilisationde ces matériels agricoles. La fiscalité aujourd’hui n’est doncni orientée sur la compétitivité, ni sur la sobriété desexploitations agricoles en matière d’agro équipements.
 
Or l’axe du Gouvernement de répondre au double enjeu écologiqueet financier doit inciter les pouvoirs publics à privilégier lamutualisation des matériels et ainsi limiter la surconsommationdes machines. La charge cumulée des frais de mécanisation pourl’ensemble des exploitations françaises représente aujourd’hui 18milliards d’euros. Le chiffre d’affaires des CUMA s’élevant à 670millions d’euros, ces dernières ne représentent donc que 3,72 %de la mécanisation totale française.
 
De toute évidence, il manque un outil comparable à l’exonérationde plus-value de reventes individuelles de matériel agricole pourinciter une partie des exploitations agricoles à participer à unemutualisation des matériels agricoles au travers de coopérativesagricoles. L’incitation fiscale en faveur de la mécanisationcollective pourrait prendre la forme d’un « crédit d’impôtmécanisation collective » imputable sur l’impôt sur le revenu oul’impôt sur les sociétés et remboursable pour le solde nonimputé. La mise en place de cette mesure aurait plusieurs effets.Elle baisserait le coût des charges de mécanisation desmatériels agricoles. 15 000 euros par an et par exploitationpourraient être économisés en travaillant mieux ses charges demécanisation selon une étude de la FNCuma. Elle inciterait à uneutilisation plus responsable des matériels agricoles, ce quirépond aux enjeux de transition énergétique.
 
L’impact financier qu’aurait ce nouveau crédit d’impôt a étédéfini pour correspondre au coût qu’aurait l’exonération deplus-value si les machines agricoles détenues par lescoopératives agricoles étaient détenues directement, sansmutualisation, par les exploitants agricoles.
Il a été évalué à 17 millions d’euros par an. Dans ce cadre,le crédit d’impôt mécanisation agricole mutualisé aurait lescaractéristiques suivantes :
- Il serait de 7,5 % ;
- Il serait calculé sur les factures des Cuma à leurscoopérateurs au titre des charges de mécanisation collective ; 
- Il ne s’appliquerait que si le crédit d’impôt excède 500 €;
- Sauf pour les agriculteurs installés depuis moins de trois ans,il serait plafonné à 3000 € par an ; - Pour éviter l’effetd’aubaine, il impliquerait que l’exploitant agricole membre de laCuma s’engage à continuer à poursuivre son activité pendant aumoins trois ans.
 
La dépense fiscale liée à ce crédit d’impôt mécanisationcollective est évaluée à 17 millions d’euros par an et seraitfinancée, à budget constant, par un aménagement del’exonération fiscale des plus-values de cession de matérielagricole.