ART. 33	N°I-2238	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2238
présenté par
Mme Duby-Muller, M. Bazin et M. Ceccoli
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ARTICLE 33
I. – À la cinquante-et-unièmeligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2,substituer au montant :
« 322 156 800 »,
le montant :
« 334 720 915 ».
II. – En conséquence, à latrente-huitième ligne de la troisième colonne du tableau del’alinéa 5, substituer au montant :
« 322 156 800 »,
le montant :
« 334 720 915 ».
III. – En conséquence, complétercet article par les deux alinéas suivants :
« XV. – Le premier alinéa du Ide l’article 1604 du code général des impôts est complété parles mots : « calculé à partir du plafond de l’annéeprécédente revalorisé par un coefficient fixé annuellement enapplication du dernier alinéa de l’article 1518 bis ducode général des impôts. »
« XVI. – La perte de recettespour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à revaloriser annuellement leplafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bati(TATFNB, la taxe affectée pour frais de chambres d’agriculture)via son indexation sur l’indice des prix à la consommation (commela TFNB) et, par conséquent, à relever le montant de taxeaffectée aux Chambres d’agriculture pour 2025. La TATFNB étantprincipalement payée par les agriculteurs, cette mesure n’a pasd’impact budgétaire pour l’État.
 
La TATFNB, taxe pour frais de chambres d’agriculture représente 40% des ressources financières du réseau des Chambresd’agriculture. C’est une ressource essentielle pour notre réseauafin de pouvoir mener à bien nos missions de service public.
 
Grâce à la mobilisation des parlementaires, et après 10 ans destagnation à 292 M€, des revalorisations de la TATFNB - de 3 % en2023 (300,8 M€) et de 7,1 % (322 M€) en 2024 - ont été adoptéespar les deux chambres du Parlement français. Ces revalorisationsn’ont pas empêché le décrochage de la taxe affectée auxchambres d’agriculture par rapport à la Taxe sur le Foncier Non-Bâti (TFNB), sur laquelle elle est pourtant supposée êtreadossée.
 
La TFNB, dont la base d’imposition est revalorisée annuellement enfonction de l’Indice des Prix à la Consommation Harmonisé (IPCH),est passée de 1046 M€ en 2016 à 1250 M€ en 2024.
 
Le montant attribué aux Chambres d’agriculture est plafonné, etla base castrale imposable n’ayant cessé d’augmenter(revalorisation annuelle prévue par l’article 1518 bis du codegénéral des impôts - pour 2025 : + 3,9 %), cela a conduitmécaniquement à une baisse du taux de la taxe affectée auxChambres d’agriculture et à un appauvrissement des Chambresd’agriculture. Une simulation de l’application, à partir de 2016,du coefficient de revalorisation forfaitaire de la TFNB à laTATFNB montre que le montant de la TATFNB en 2025 devrait être de355 M€ (et non de 322 M€).
 
Or, les missions des Chambres d’agriculture n’ont cesséd’augmenter sur la période : fourniture d’informations sur laréglementation et les contrôles (loi ESSOC), accompagnement à laréduction de l’utilisation de produits phytosanitaires,accompagnement face au changement climatique, gestion de la basenationale des opérateurs en matière d’identification animale(BNO), évolution du registre des actifs agricoles vers le registrenational des entreprises (RNE), accueil au sein des points infoinstallation-transmission, organisation des débats territoriauxsur les externalités positives de l’élevage, etc.
 
A cela s’ajoutent les nouvelles missions qu’il est envisagé deconfier aux chambres d’agriculture : accompagnement dans ledéploiement de la Planification écologique et du Pacte haies,gestion du guichet unique au sein de France Services Agriculture –la ministre de l’Agriculture ayant partagé la nécessité de faireaboutir rapidement le projet de loi d’orientation agricole. Dans uncontexte de crise agricole et à l’aube d’une nouvelle révolutionagricole due au renouvellement des générations et au changementclimatique, les défis auxquels fait face le monde agricole nepourront pas être relevés à travers de l’investissementfinancier, mais grâce à un accompagnement de proximité. Le rôledes chambres d’agriculture sera déterminant dans la réussite destransitions – économique, sociale et environnementale - del’agriculture et nécessitera un renforcement important desmoyens.
 
En outre, le réseau des chambres d’agriculture entre dans unepériode cruciale de sa transformation. Il montre le respect desengagements pris auprès du Gouvernement dans son Contratd’Objectifs et de Performance (COP) : mise en place des missions deservice public et d’intérêt général et rationalisation de sonorganisation (fusion de chambres) et de ses moyens. A titred’exemple, la mise en place de la performance au sein du réseauest effective depuis 2023.
 
Enfin, les hausses de la valeur du point d’indice en 2022 (+2,75 %)puis en 2023 (+1,75 %), pourtant plus faibles que celles accordéesà la fonction publique (3,5 % et 1,5 %), ont un impact financierannuel de plus de 21M€. Ainsi, 73 % des hausses successives de laTATFNB ont été absorbées par la par la hausse de la valeur dupoint du personnel des chambres d’agriculture.
 
La TATFNB étant affectée aux chambres d’agriculture, sarevalorisation par une indexation de son plafond sur l’IPCHpermettrait d’augmenter les ressources financières des Chambresd’agriculture sans perte de recettes pour l’État. La TATFNB estpayée principalement par les agriculteurs, et cette demande derevalorisation est soutenue par la profession agricole.