ART. 19	N°I-2239	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2239
présenté par
Mme Duby-Muller, M. Boucard, M. Jean-Pierre Vigier et M. Ceccoli
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ARTICLE 19
I. – Substituer àl’alinéa 64 les trois alinéas suivants :
« G. – L’article 793 bis est ainsimodifié :
« 1° À la première phrasedu premier alinéa, le mot : « cinq » estremplacé par le mot : « quinze » ;
« 2° Les deuxièmeà avant-dernier alinéas sont supprimés ; »
II. – Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour ambition de favoriser la stabilité dufoncier attaché aux exploitations viticoles qui est indispensableà la pérennité de celles-ci.
 
Lorsque des terres ou vignes louées à long terme font l’objetd’une transmission à titre gratuit (donation ou succession), ilsbénéficient d’une exonération de 75 %, plafonnée à 300 000€.Ce plafond est porté à 500 000 € si le bénéficiaire de latransmission s’engage à conserver le bien pendant au moins 10 ans.Au-delà de ces limites, l’exonération est de 50 %.
 
Or, d’une façon générale, la transmission à titre gratuitd’entreprises bénéficie d’une exonération de 75 % sans plafond,y compris s’agissant de parts ou actions détenues par desassociés ne participant pas eux-mêmes à l’activité de lasociété et qui n’assurent que le portage des capitauxnécessaires à l’activité (dispositif « Dutreil »). Unetransposition de ce principe au capital foncier attachédurablement à une exploitation agricole ou viticole est d’autantplus nécessaire que la valeur de ce capital est très élevée auregard de sa rentabilité effective, ce qui constitue un freinimportant aux transmissions des exploitations, en particulier dansun cadre familial. Il faut également noter que l’exploitationagricole est un outil de production et non de spéculation. Defait, le différentiel de taxation entre les entreprises agricoleset les reste des entreprises n’apparaît pas justifié.
 
Pour favoriser cette stabilité, le présent amendement vise àalléger la fiscalité applicable aux bénéficiaires d’unetransmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail àlong terme lorsque ces bénéficiaires s’engagent à les conserverpour une longue durée.