APRÈS ART. 16	N°I-2243	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2243
présenté par
Mme Duby-Muller, M. Boucard et M. Ceccoli
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Au5° bis A de l’article 1001 du code général desimpôts, le taux : « 18 % » est remplacépar le taux : « 19 % ».
II. – Le quatrième alinéadu I de l’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsimodifié : 
1° Au début, les mots :« À compter de 2006, » sont supprimés ;
2° À la fin, le taux :« 6,45 % » est remplacé par le taux :« 7,45 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplicationdes risques, les services d’incendie et des secours (SDIS) sont deplus en plus sollicités et le seront encore davantage.
 
Pour augmenter leurs moyens, l’une des possibilités est d’augmenterla taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), dont ilsbénéficient. En effet, leur financement est assuré à hauteur de 60%par les Départements, mais ces derniers contribuent déjà pour desmontants deux fois supérieurs à la fraction de TSCA qui leur estdédiée.
 
C’est pourquoi le présent amendement prévoit de passer cette taxe àun taux de 19% (au lieu de 18 % actuellement) pour les assurancesfacultatives contre les risques de toute nature relatifs auxvéhicules terrestres à moteur.
 
Afin qu’elle ne se répercute pas sur les assurés, cette haussedevra en responsabilité être compensée par les compagniesd’assurance. L’intervention décisive des sapeurs-pompiers limiteles dégâts, et donc les dépenses des compagnies d’assurance. Cette« valeur du sauvé », justifie de solliciter fiscalementles assureurs.
Les moyens des services de secours s’en trouveraient augmentés surle long terme pour faire face aux investissements à venir, d’autantque les Départements font face à des difficultés financièresmajeures, subissant une chute de leurs recettes et une augmentationde leurs dépenses de solidarité.
 
Cette hausse représente environ 200 millions d’euros et permettra àtout le moins d’absorber plusieurs surcoûts non pilotables queconnaissent les SDIS (notamment fidélisation des sapeurs-pompiersvolontaires et adhésion obligatoire aux grands projets numériqued’État (NexSis et RRF)).