ART. 33	N°I-2245	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2245
présenté par
Mme Duby-Muller, M. Boucard, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, M. Ceccoli et Mme Corneloup
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ARTICLE 33
I. – À la huitième ligne de ladernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer aumontant :
« 2 347 620 000 »,
le montant :
 « 2 522 620000 » ;
 
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer àl’année :
« 2026 »,
l’année :
« 2025 ».
III. – Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« XV. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le mécanisme de plafond mordant permet à l’Etat de ponctionnerles recettes des agences de l’eau et limite leurs capacitésd’action. Pourtant, le déficit d’investissement dans lesinfrastructures de l’eau a été estimé à 4,6 Md€, dont 2 Md€ dansles réseaux.
L’article 33 du projet de loi de finances pour 2025 revientpourtant sur les engagements du Gouvernement d’augmenter lesressources des agences de l’eau de 175 M€ dès l’année prochaine, endécalant cette hausse dans le temps, alors même que la réforme desredevances pour les agences de l’eau entre en vigueur au 1erjanvier 2025.
Les agences de l’eau sont doublement perdantes, car elles voientégalement la contribution versée par les agences à l’OfficeFrançais de la Biodiversité augmentée entre 15 et 50 M€.
Le présent amendement vise à revenir sur les dispositionsportées à l’article 33 de la loi de finances 2025, en relevant leplafond mordant afin que les agences de l’eau puissent disposer demoyens en adéquation avec les enjeux auxquels elles vont devoirfaire face. Au-delà des mesures de court terme, les agences del’eau doivent pouvoir œuvrer efficacement à la résilience dusecteur de l’eau face aux défis que sont l’entretien et lerenouvellement du patrimoine au niveau communal et intercommunal,et l’adaptation au changement climatique.