APRÈS ART. 33	N°I-2246	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2246
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
I. – L’article 1605du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 1605. – I. – Il est institué au profitdes sociétés et de l’établissement public visés par les articles 44,45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative àla liberté de communication ainsi que de la société TV5 Monde unetaxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution àl’audiovisuel public est due par tous les foyers fiscaux dans lesconditions définies au III. :
« III. – Le montant de lacontribution à l’audiovisuel public est de :
 »- 0 euro pour lesfoyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à15 000 euros ;
« - 50 euros pour lesfoyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ouégal à 15 000 euros et inférieur à 20000 euros ;
 »- 100 euros pour lesfoyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ouégal à 20 000 euros et inférieur à 30000 euros ;
« - 120 euros pour lesfoyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ouégal à 30 000 euros et inférieur à 50000 euros ;
 »- 200 euros pour lesfoyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ouégal à 50 000 euros et inférieur à 100000 euros ;
« - 500 euros pour lesfoyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ouégal à 100 000 euros.
« Ce montant est indexé chaqueannée sur l’indice des prix à la consommation hors tabac, tel qu’ilest prévu dans le rapport économique, social et financier annexé auprojet de loi de finances pour l’année considérée. Il est arrondi àl’euro le plus proche ; la fraction d’euro égale à 0,50 estcomptée pour 1. »
II. –Le VI del’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005de finances pour 2006 est rétabli dans sa version antérieure à lapromulgation de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 definances rectificative pour 2022.
III. – La loin° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté decommunication est rétablie dans sa version antérieure à lapromulgation de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 definances rectificative pour 2022.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire LFI-NFP propose une alternative à la suppression pureet simple de la redevance audiovisuelle par le Gouvernement, et àson remplacement par une affectation d’une fraction de la TVA.
Le coût de l’audiovisuel public estaujourd’hui supporté par les contribuables à travers un dispositifantisocial. En effet, la TVA pèse plus sur les ménages à faiblesrevenus que sur les plus riches.
Dans le rapport intitulé “Une autreredevance est possible, Pour un financement affecté mais plus justede l’audiovisuel public” réalisé par Julia Cagé pour la FondationJean Jaurès en juin 2022, plusieurs solutions sont étudiées pourétablir une ressource affectée au financement de l’audiovisuelpublic.
Nous avons ici adapté saproposition de contribution progressive en fonction du revenu.Celle-ci est actuellement appliquée en Norvège, un pays qui achoisi de remplacer en 2020 la redevance par un impôt progressifsur le revenu. Cette réforme a entraîné une diminution importantedes montants payés par les ménages les plus modestes, compensée parune augmentation pour les ménages les plus aisés, tout enmaintenant des ressources équivalentes pour l’audiovisuel public.Le redevable de cette nouvelle taxe serait le foyer au sens fiscaldu terme et non plus le foyer au sens de la taxe d’habitation commec’était le cas jusqu’à présent pour la redevance.
Nous proposons ainsi la structurede prélèvement suivante en France :
- 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal se situeentre 0 et 14 999 euros ;
- 50 euros pour les foyers fiscaux entre 15 000 et 19 999 euros;
- 100 euros pour les foyers fiscaux entre 20 000 et 29 999 euros;
- 120 euros pour les foyers fiscaux entre 30 000 et 49 999 euros;
- 200 euros pour les foyers fiscaux entre 50 000 et 99 999 euros;
- 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal deréférence dépasse 100 000 euros.
Par rapport à l’ancien régime deredevance audiovisuelle de 138 euros dans chaque foyermétropolitain et de 88 euros dans chaque foyer ultra-marin, cettenouvelle redevance sociale représente un gain de pouvoir d’achatpour plus de 85 % des foyers fiscaux. Par ailleurs, cet amendementsoulagerait le budget de l’Etat de 3,2 milliards d’euros chaqueannée, tout en garantissant au service public de l’audiovisuels desmoyens et une visibilité suffisante pour lui permettre d’investirdans le temps long.
Il est donc possible de réformer laredevance audiovisuelle pour la rendre plus juste, permettre ungain de pouvoir d’achat à ceux qui en ont besoin tout engarantissant un financement garantissant l’indépendance del’audiovisuel public. Par la suppression de la redevance sansproposition de loi organique, les gouvernements précédents ontdémontré qu’ils ne portaient aucune vision stratégique sur lefinancement de l’audiovisuel public. Par cet amendement, nousproposons un mode de financement crédible, pérenne, et quirétablisse un peu de justice fiscale dans ce pays.