APRÈS ART. 10	N°I-2249	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2249
présenté par
M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Après le B del’article 278‑0 bis du code général des impôts, il estinséré un B bis ainsi rédigé :
« B bis. – Lafourniture d’électricité et de gaz des ménages pour lesconsommations qui sont essentielles à la vie et à la dignité.
« Un décret en Conseil d’Étatfixe chaque année le volume d’énergie considéré comme répondant auxbesoins essentiels à la vie et à la dignité. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés LFI-NFP demandent à ce que lespremiers kilowatts, nécessaires à la vie et la dignité, soit soumisà un taux de TVA réduit à 5,5%.
Actuellement, dans le secteur énergétique, seul l’abonnement estsoumis à un taux de TVA de 5,5%. Pourtant, la justification de cetaux réduit réside dans le fait qu’il concerne les produits depremière nécessité. Dès lors, l’énergie, bien commun doit êtreconsidéré comme un produit de première nécessité, non seulementpour sa partie abonnement mais également pour les consommations quilui sont attachées.
Dans ce cadre, les députés de la France Insoumise proposent queles consommations énergétiques que l’on pourrait qualifierd’essentielles à la vie puissent faire l’objet d’un taux de TVA à5,5%. En sachant que la consommation moyenne par personne est de 6kWh par jour, et entre 13 et 16 kWh par foyer, il appartiendrait àl’État de définir par un décret la partie qui pourrait êtreconsidérée comme essentielle pour les usagers, après études etconsultations.
Un tel dispositif serait une mesure de bon sens, alors que lesparticuliers et les professionnels ont vu leurs facturesd’électricité augmenter de 10% au 1er février 2024, représentant enmoyenne une augmentation de 200 euros sur la facture pour l’année.Il permettra en outre un prolongement social indispensable aubouclier tarifaire électricité. Cette mesure, permettantofficiellement de contenir la hausse des tarifs réglementés devente de l’électricité à 15% via une baisse des taxes à partir du1er février 2023, a été progressivement levée en 2024 et doitprendre fin en février 2025. Le gouvernement Barnier a déjà annoncél’augmentation de la taxe sur l’électricité, censée revenir auniveau qui était le sien avant le début de la guerre en Ukrainevoire même doubler ! Quoi qu’il en soit, cette augmentation pèserasur la facture des plus modestes, en particulier ceux qui sont autarif non réglementé (20% des ménages environ). Quelques jours plustard, Médiapart révèle que Bercy a décidé de mettre fin auversement automatique du chèque énergie, mis en place en 2018, quiconcerne 5,6 millions de Français parmi les plus pauvres.
Le dispositif que nous proposons permettra d’alléger à moindrecoût les conséquences sociales qui ne manqueront pas d’êtreprovoquées par ces réformes injustes et par l’extinction dubouclier, qui était déjà un pis-aller, à mille lieues de lanécessité de bloquer les prix de l’énergie. Nous avons laresponsabilité d’aider plus particulièrement ceux qui subissentaujourd’hui une forme de sobriété subie en garantissant l’accès detous à l’énergie dans des conditions acceptables.
C’est un premier pas vers une tarification sociale de l’énergie,outil de sobriété qui permettrait d’aider les plus fragiles tout entaxant plus lourdement les consommations excessives. Le corolairede cette tarification sociale serait la définition d’une grilletarifaire basée sur les coûts de production énergétique, ce quinécessite à nos yeux, de manière prioritaire, de revenir à destarifs réglementés déconnectés des prix du marché.
Cette mesure a déjà été adoptée en Belgique qui s’est engagéedans cette voie en abaissant le taux de TVA sur le gaz etl’électricité à 6%. Pensée de manière provisoire, elle a été renduedéfinitive à partir du 1er juillet 2023, preuve de son efficacité.Une telle démarche nous semble, alors que l’État engrange plus derecettes de TVA en raison de la hausse des prix de l’énergie, unmécanisme de redistribution intéressant.