APRÈS ART. 16	N°I-225	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-225
présenté par
M. Pauget, M. Le Fur, Mme Tabarot et Mme Alexandra Martin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Au5° bis A de l’article 1001 du code général desimpôts, le taux : « 18 % » est remplacépar le taux : « 19 % ».
II. – Le quatrième alinéadu I de l’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsimodifié : 
1° Au début, les mots :« À compter de 2006, » sont supprimés ;
2° À la fin, le taux :« 6,45 % » est remplacé par le taux :« 7,45 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Chaque année les feux de forêt d’une rare intensité ainsi queles inondations dues au dérèglement climatique, mettent en lumièrel’impérieuse nécessité d’adapter à ces défis notre système desécurité civile et l’importance du financement des SDIS.
Les dépenses des SDIS s’élèvent à 4,8 milliards par an et sontfinancés par la contribution des conseils départementaux à hauteurd’un milliards d’euros par une fraction de la TSCA versée parl’Etat au titre du financement des SDIS.
Les auditions que j’ai menées en ma qualité de rapporteur au nomde la commission des lois sur les projets de loi de finances etdans le cadre de l’examen les crédits du programme « Sécuritécivile » de la mission « Sécurités » du PLF me conforte dans cettenécessité de renforcer les moyens matériels et humains des SDISafin de faire face aux effets du changement climatique .
Parce que l’élargissement de la fraction de TSCA affectée auxdépartements permettra de leur redonner les marges de manœuvreindispensables au soutien des SDIS, le présent amendement augmentecette taxe de 18%  à 19,5% pour les assurances facultativescontre les risques de toute nature relatifs aux véhiculesterrestres à moteur. Cette hausse représente 200 millions d’euroset devra être compensée par une participation fiscale descompagnies d’assurance afin de ne pas pénaliser les assurés.