APRÈS ART. 10	N°I-2251	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2251
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Le b quater del’article 279 du code général des impôts est complété par lesmots :« hors transport aérien pour les volsintérieurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons appliquer le taux normal de20% de TVA aux billets d’avions relatifs aux vols internes.
Jusqu’à aujourd’hui, les vols internes au territoire françaisbénéficient d’une exemption fiscale indue : un taux de TVA à 10%,quand la plupart des biens sont soumis au taux normal de 20%. Ils’agit non seulement d’une perte de recettes pour l’Etat, maisaussi d’une incitation au développement d’un secteur profondémentpolluant.
Le transport aérien est responsable de près de 3 % des émissionsmondiales de dioxyde de carbone, et de 5% du réchauffementclimatique une fois pris en compte les effets hors Co2. Saréduction est donc l’un des principaux enjeux pour parvenir àdécarboner nos économies. Si l’ex-ministre délégué aux transportsClément Beaune s’est gargarisé de l’entrée en vigueur en 2023 del’interdiction des lignes aériennes courtes à l’intérieur de laFrance, il a sciemment omis de préciser que seules trois liaisonssont réellement interdites, soit une mesure tout à faitinsuffisante au regard de ce que représentent les vols intérieursdans le total des émissions de CO2 françaises (soit 0,5%). Lafréquentation de passagers des vols intérieurs pour la Franceentière ne diminue d’ailleurs pas, se maintenant à un niveau élevé.Selon l’Insee, en mars 2024, 2,15 millions de français étaientconcernés. Ils étaient 2,3 millions environ en février 2020, soitjuste avant la première vague de Covid-19.
L’usage de vols interne sur le territoire français illustre lesparadoxes de notre économie. Nous disposons d’un réseau ferroviairedéveloppé, capable de répondre aux besoins de mobilité de lapopulation tout en constituant une option raisonnable face à lacatastrophe climatique. Pourtant les choix gouvernementaux et lamainmise du marché empêchent l’essor d’un ferroviaire à des prixraisonnables. Via cette mesure, et par extension, il s’agit doncaussi de rendre plus attractif le ferroviaire relativement àl’aérien.
Si l’article 15 de convention de Chicago de 1944 ne nous permetpas de taxer les vols internationaux, rien ne s’oppose à unrelèvement du taux de TVA des vols internes à 20%, simple mesure debon sens. Les gains issus de cette mesure pourront être remployéspour développer l’offre ferroviaire sur le territoire, entravaillant notamment à son accessibilité pour toutes et tous.