ART. 33	N°I-2254	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2254
présenté par
Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 33
I. – À la quarantièmeligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5,substituer au nombre :
« 50 000 000 »
le nombre :
« 70 000 000 ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite releverà 70 M€ du plafond de la taxe affectée au Centre national de lamusique (CNM) dont elle est la principale source definancement.
Fixé à 50 M€ pour le CNM, ce plafond – rehaussé à de multiplesreprises par le passé (2012, 2014, 2015, 2016, 2017) – n’est plusen cohérence avec les fondamentaux économiques du secteur dont ledéveloppement s’accroît nettement. La différence entre le rendementde la taxe et le plafond de celle-ci représente par ailleurs autantde moyens en moins pour le financement de la filière musicale quirepose sur une logique de mutualisation des ressources.
En effet, 53,2 M€ de recettes de la taxe spectacles vivants(musicaux et de variétés) sont prévues à ce stade en 2025 et cettetendance est appelée à se confirmer avec 54,9 M€ attendus en 2026,56,6 M€ en 2027 et 58,5 M€ en 2028.
Ce rehaussement est, de surcroît, en adéquation avec l’objectif duCNM de développer des ressources recouvrées en propre fixé par soncontrat d’objectifs et de performance pour la période 2024-2028 telqu’adopté par conseil d’administration (y compris par le ministèrede l’Économie et des Finances), et signé par la ministre de laCulture le 21 juin 2024.
Le plafond actuel provoque une ponction injuste de l’État, alorsque cette taxe est censée permettre la redistribution dans lesecteur, sur le modèle du Centre national du cinéma (CNC), dont onconstate qu’il est lui aussi ponctionné de 450 millions d’euroscette année. Nous souhaitons réaffirmer notre défense de ce modèlevertueux de financement qui est aujourd’hui injustement détourné,au lieu d’être affecté au secteur musical. Alors que le secteur dela création culturelle est en crise, subit l’inflation, les coupesbudgétaires et les baisses de financements par les collectivitésterritoriales, le manque à gagner que provoque ce plafond nuit à ladiversité culturelle.
Nous souhaitons donc par cet amendement améliorer le financementde la filière musicale et ainsi assurer la pérennité du CNM, conçucomme une “maison commune de la musique” à sa création, mais dontles sources de financements n’ont jamais été stables.
Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat des musiquesactuelles.