ART. 33	N°I-2256	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2256
présenté par
Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 33
I. – Supprimer la quarantième lignedu tableau de l’alinéa 5.
II. – Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« XV. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite déplafonner lataxe affectée au Centre national de la musique (CNM) dont elle estla principale source de financement.
Fixé à 50 M€ pour le CNM, ce plafond – rehaussé à de multiplesreprises par le passé (2012, 2014, 2015, 2016, 2017) – n’est plusen cohérence avec les fondamentaux économiques du secteur dont ledéveloppement s’accroît nettement. La différence entre le rendementde la taxe et le plafond de celle-ci représente autant de moyens enmoins pour le financement de la filière musicale qui repose sur unelogique de mutualisation des ressources.
Ce déplafonnement est, de surcroît, en adéquation avec l’objectifdu CNM de développer des ressources recouvrées en propre fixé parson contrat d’objectifs et de performance pour la période 2024-2028tel qu’adopté par conseil d’administration (y compris par leministère de l’Économie et des Finances), et signé par la ministrede la Culture le 21 juin 2024.
Le plafond actuel provoque une ponction injuste de l’État, alorsque cette taxe est censée permettre la redistribution dans lesecteur, sur le modèle du Centre national du cinéma (CNC), dont onconstate qu’il est lui aussi ponctionné de 450 millions d’euroscette année. Nous souhaitons réaffirmer notre défense de ce modèlevertueux de financement qui est aujourd’hui injustement détourné,au lieu d’être affecté au secteur musical. Alors que le secteur dela création culturelle est en crise, subit l’inflation, les coupesbudgétaires et les baisses de financements par les collectivitésterritoriales, le manque à gagner que provoque ce plafond nuit à ladiversité culturelle.
Nous souhaitons donc par cet amendement améliorer le financementde la filière musicale et ainsi assurer la pérennité du CNM, conçucomme une “maison commune de la musique” à sa création, mais dontles sources de financements n’ont jamais été stables.
Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat des musiquesactuelles.