APRÈS ART. 10	N°I-2257	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2257
présenté par
Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Le b quater del’article 279 du code général des impôts est complété par lesmots : « , à l’exception des transports aériensintérieurs hors régimes spécifiques applicables aux vols àdestination et provenance des territoires d’Outre-mer et de laCorse ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le transport aérien interne bénéficie aujourd’hui d’une TVA àtaux réduit de 10 %. Cet amendement vise à faire passer ce taux à20%. Dans un contexte budgétaire fortement contraint, cette mesure,juste du point de vue social et efficace du point de vueenvironnemental, permet d’assurer de nouvelles recettes sans peserde manière disproportionnée sur le secteur concerné.
La fin de cette exception serait susceptible de rapporter, selonun rapport de l’Inspection générale des finances1, 170 millionsd’euros par an au budget de l’Etat.
D’après l’ADEME, le transport aérien émet 14 à 40 fois plus deCO2 que le train par kilomètre parcouru et personne transportée. Enplus de l’impact sur le climat, l’aviation génère des polluants quidégradent la qualité de l’air et la santé humaine (particulesfines, monoxyde de carbone). La réduction progressive du recours autransport aérien est nécessaire afin que la France se conforme àses engagements internationaux et aux trajectoires de réduction degaz à effet de serre qu’elle s’est elle-même fixées.
En aucun cas cette augmentation du taux ne mettrait endifficulté le secteur aérien, qui fait état aujourd’huid’excellents résultats à la faveur du retour au niveau defréquentation d’avant la pandémie de covid-19. En effet, seuls lesvols internes sont visés et le taux, même doublé, n’a pas decaractère prohibitif.
En outre, au regard des alternatives existantes, cetteaugmentation ne remet pas en cause le droit de circulation despersonnes, et ce d’autant que les passagers aériens sur les volsinternes sont majoritairement issus du quintile le plus aisé selonle Réseau Action Climat2. 
 
Enfin, une telle mesure permettrait d’encourager le déport surd’autres moyens de transport, et notamment le train, permettantd’accroître la fréquentation et donc les investissements dans cesecteur.