APRÈS ART. 10	N°I-2259	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2259
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. Le C du I de la section V duchapitre premier du titre II de la première partie du livre premierdu code général des impôts est ainsi rétabli :
« C : Taux relevé
« Art. 279ter. – Le taux relevé de la taxe sur la valeurajoutée est fixé à 33 % en ce qui concerne :
« a) Les produits desarts de la table ;
« b) Les automobiles deluxe et jets privés ;
« c) Les cosmétiques etparfums de luxe ;
« d) Les vêtements etmaroquinerie de luxe ;
« e) Les produits del’horlogerie, de joaillerie et d’orfèvrerie de luxe ;
« f) Les œuvres etmobilier d’art ;
« g) Les lingotsd’or ;
« h) Lecaviar ;
« i) Les spiritueux etalcools de luxe ;
« j) Les prestationshôtelières de luxe ;
« k) Les motocyclettesde plus de 450 cm3 ;
« l) Les yachts oubateaux de plaisance à voiles avec ou sans moteur auxiliairejaugeant au moins trois tonneaux de jauge internationale ;
« m) Les bateaux deplaisance à moteur fixe ou hors-bord d’une puissance réelle d’aumoins 20 CV ;
« n) Les chevaux decourse âgés au moins de deux ans au sens de la réglementationconcernant les courses ;
« o) Les chevaux deselle âgés au moins de deux ans ;
« p) Les participationsdans les clubs de golf et abonnements payés en vue de disposer deleurs installations ;
« q) La cotisationannuelle aux équipages de chasse à courre à cor et à cri et lesvêtements et accessoires de chasse à courre à cor et àcri ;
« r) L’argenterie et lavaisselle de luxe. »
II. – Le I s’applique auxopérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée estexigible à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le I s’applique auxopérations dont le fait générateur intervient à compter du1er janvier 2025. Toutefois, il ne s’applique pas auxencaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée estexigible avant cette date.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons d’appliquer à un certainnombre de biens et de services de luxe un taux de TVA relevé à 33%afin de financer l’audiovisuel public.
Lors du projet de loi de finances de 2023, la suppression de laredevance audiovisuelle a fait perdre chaque année à l’État 3,7milliards d’euros qui finançaient la culture, la création et leservice public de l’information.
Nous avons donc transcrit par amendement, la proposition decontribution progressive en fonction du revenu développée parl’économiste Julia Cagé. Ce mode de financement de l’audiovisuelpublic est actuellement appliqué en Norvège. C’est l’opportunité demettre en place un système plus juste.
Or, il n’est d’impôt juste qui ne soit progressif. Nul nesaurait prétendre qu’un citoyen fortuné, favorisé par le sort avanttoute autre chose, et souvent enrichi par le travail des pluspauvres, est incapable de contribuer au bien commun dans uneproportion plus importante que ces derniers. Nous proposons donc undispositif plus juste qui fait porter le financement del’audiovisuel public non pas sur le produit d’une fraction de laTVA mais sur une TVA spécifique aux produits de luxe. Ces biens etservices sont l’apanage des plus riches et devraient faire l’objetd’une taxe supérieure à celle qui s’applique aux autresmarchandises.
Par-delà des principes, ce sont les faits qui dictent de tellesdispositions. L’industrie du luxe, dont plusieurs groupes sontconnus pour le peu de cas qu’ils font de l’emploi en France, pourleurs pratiques fiscales indignes et pour les pressions qu’ilsexercent sur les médias, engrangent ces dernières années dessuperprofits. Enfin, le prix dans le secteur du luxe agissant pluscomme un signal que comme un limite, la hausse de la TVA devraitêtre facilement absorbée par les industriels, en plus de produireune recette stable. Il est du devoir du législateur de s’en saisir,et de financer par ce moyen un service public de l’audiovisuel auservice de l’émancipation de toutes et tous.