APRÈS ART. 10	N°I-2261	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2261
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – L’article 273septies D du code général des impôts est complété par troisalinéas ainsi rédigés :
« Les associations agrééespour la collecte et la distribution de l’aide alimentaire sontexonérées du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.
« Elles régularisenttrimestriellement une déclaration auprès de l’administrationfiscale faisant apparaître la taxe sur la valeurajoutée payée par taux.
« L’administration fiscalerembourse les montants déclarés trimestriellement selon lesprocédures de remboursement des crédits de taxe sur la valeurajoutée aux entreprises ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire de laFrance Insoumise – NFP souhaitent exonérer du paiement de la Taxesur la valeur ajoutée les associations agréées pour la collecte etla distribution de l’aide alimentaire.
Les associations ne cessent de nous alerter sur la hausse deleurs besoins, qui contraste cruellement avec leurs moyens réels.Les Restos du Coeur, notamment, ont alerté en octobre 2023 sur la”situation de crise historique” qui est la leur et qu’ils n’avaientjamais connu depuis leur création, et se retrouvent contraints derefuser des bénéficiaires. Il est donc plus que temps d’agir.
Les associations humanitaires qui prennent en charge les coûtsde redistribution, de transports, de destruction et de conservationqui sont imputables aux producteurs ou aux commerces, sontassujetties au paiement de la TVA sans possibilité derécupération.
La crise des tarifs de l’énergie a mis en lumière la question dela fiscalité indirecte et son poids dans les budgets associatifsque ce soit pour le transport ou la conservation et lestockage.
Ainsi, les associations doivent pouvoir bénéficier de lapossibilité de récupérer la TVA payée pour les activitésdirectement liées à la collecte, le stockage et la distribution desdenrées alimentaires.
A titre d’exemple, il est admis par le Code général des impôtsque les donateurs de denrées alimentaires puissent intégrer dans leprix de revient de leurs dons, les coûts de transport depuis leursentrepôts jusqu’aux entrepôts de l’association bénéficiaire. Dansce cas, ils récupèrent la TVA sur le transport.
A l’inverse, les associations qui utilisent leurs moyens detransports pour collecter les denrées alimentaires et lestransporter jusqu’à leur entrepôt sont assujetties au paiement dela TVA pour un travail bénévole absolument identique.
Même si évidemment les associations n’exercent pas une activitélucrative, ce qui permet aux services fiscaux de justifierl’absence de possibilité de récupération de la TVA par cesdernières, leur rôle économique et social est indéniable. Dès lors,il y a lieu d’adapter le régime fiscal pour la contributionindirecte afin de ne pas pénaliser plus encore des acteursbénévoles qui se substituent bien souvent les acteurs économiqueset sociaux.