APRÈS ART. 10	N°I-2263	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2263
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le III del’article 278 sexies du code général des impôts estainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa,les mots : « Dans le secteur de l’accession sociale à lapropriété, » sont supprimés ;
2° Le 2° est ainsimodifié : 
a) Après la premièreoccurrence du mot : « travaux », la fin du premieralinéa est ainsi rédigée : « pour lesquels le prix devente ou de construction n’excède pas un plafond fixé pardécret. » ;
b) Les a et bsont abrogés.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de rétablir le taux de TVA de 5,5%pour l’ensemble des opérations de construction neuve de logementslocatifs sociaux.
Depuis 2018, le taux de 5,5% concerne uniquement les opérationsfinancées en Prêt Locatif Aidé d’Intégration (PLAI) et cellesfinancées en Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) dans le cadre duNouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU). Letaux applicable aux autres opérations, c’est-à-dire celles financésen PLUS hors NPNRU ou en Prêt Locatif Social (PLS), ayant étéaugmenté à 10%. Qu’ils soient privés ou publics les bailleurs sont,en contrepartie de ces financements par prêts, tenus d’appliquerdes plafonds de loyer qui bénéficient aux plus précaires.
Cette augmentation, décidée en 2018, a largement participé àl’effondrement de la production de logements sociaux d’autant plusqu’elle s’est cumulée à d’autre choix politiques ou évolutions ducontexte économiques défavorables aux acteurs de la construction.On peut citer la Réduction de Loyer de Solidarité (RLS), l’envoléedes coûts de construction, la hausse du taux du Livret A, etc. Dèslors, il semble urgent de rétablir un taux de TVA de 5,5% surl’ensemble des opérations visées afin de permettre aux bailleurssociaux de poursuivre leurs efforts pour lancer davantaged’opérations.
Cela est d’autant plus urgent qu’au premier semestre 2024, lenombre de ménages en attente d’un logement social s’élève à plus de2,6 millions, soit une augmentation de 100 000 demandeurs parrapport à 2023, selon l’Union sociale pour l’habitat (USH). Lenombre de demandeurs de logement sociaux ne cesse de croître tandisque la construction est au point mort. Dans son rapport sur l’étatdu mal-logement en France pour 2024, la Fondation Abbé Pierrealerte sur le fait qu’en matière de logement social, “la demandeest quatre à cinq fois supérieure à l’offre disponibleannuellement”. En outre, les ménages les plus pauvres sontdésavantagés dans l’accès au logement social, comme l’indique laDéfenseure des droits dans un rapport d’octobre 2023, qui note que”les difficultés sont particulièrement importantes pour les ménagesdéclarant moins de 800 euros de niveau de vie par unité deconsommation et le sont encore davantage pour les ménages déclarantmoins de 500 euros de niveau de vie”. La demande de logement socialpourrait continuer à augmenter dans un contexte où la pauvretés’aggrave en France en 2024. Le baromètre annuel du Secourspopulaire - Ipsos souligne que 62% des Français se sont déjà ditqu’ils étaient sur le point de connaître une situation de pauvreté,soit 4 points de plus que l’an dernier, le logement constituantd’ailleurs un des premiers postes de difficulté.
Pour ces raisons, nous défendons le retour à un régime de TVAunique pour toutes les opérations de logement social, quicontribuerait à apporter de la simplification et de la cohérence audispositif d’ensemble. La mesure permettra également de revenir àla définition du logement social comme bien de premièrenécessité.