APRÈS ART. 10	N°I-2265	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2265
présenté par
M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I – Le B du I de la section V du chapitre premier dutitre II de la première partie du livre premier du code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies estainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots :« lorsqu’ils sont situés : » sontsupprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots :« et relevant de la politique de renouvellement urbain »sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux :« 10 % » est remplacé par letaux :« 5,5 % » ;
3° L’article 278 sexies A du code généraldes impôts est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– Le 2° est abrogé ;
– Au premier alinéa du 3° , les mots : « etles travaux mentionnés au 2° du présent I, » sontsupprimés ;
– Le a du 3° est abrogé ;
– Au début du b du 3, le mot : « autres »est supprimé ;
b) Le tableau du II est ainsi modifié :
– La deuxième et la troisième lignes sontsupprimées ;
– La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux	b du 3° du I	5,5 %	
– À la cinquième ligne de la dernière colonne, letaux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de rétablir le taux de TVA de 5,5% pour l’ensemble des opérations de construction de logementslocatifs sociaux. Depuis 2018, le taux de 5,5 % concerne uniquementles opérations financées en PLAI et celles financées en PLUS dansle cadre du NPNRU – le taux applicable aux autres opérations,c’est-à-dire celles financées en PLUS hors NPNRU ou en PLS, ayantété augmenté à 10 %.
Cette augmentation, décidée en 2018 dans un contexte de mise enplace progressive de la réduction du loyer de solidarité (RLS),n’est plus justifiée aujourd’hui dès lors que la RLS a largementaugmenté et que le contexte économique a profondément évolué, avecnotamment une envolée des coûts de construction et un taux duLivret A beaucoup plus élevé. Les résultats d’exploitation desorganismes seront significativement dégradés jusqu’en 2025 au moinset les marges dégagées pour l’investissement réduitesd’autant.
Dès lors, il semble urgent de rétablir un taux de TVA de 5,5 % surl’ensemble des opérations visées afin de permettre aux bailleurssociaux de poursuivre leurs efforts pour lancer davantaged’opérations, sachant que le nombre de demandeurs de logementsociaux ne cesse de croître (plus de 2,4 millions).
De plus, la relance de l’économie passe par un investissementmassif dans la construction et la rénovation de logements, secteurcréateur d’emplois non délocalisables. Les logements neufscontribueront en outre à renforcer la cohésion sociale etterritoriale en améliorant le quotidien de nos concitoyens les plusfragiles.