ART. 32	N°I-2266	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2266
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 32
I. – À l’alinéa 1,substituer au montant :
« 44 188 897951 € »
le montant :
« 45 028 897951 € ».
II. – En conséquence,avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer laligne suivante :
« 
Plan de reconstruction Nouvelle-Calédonie	840 000 000	
 »
III. – En conséquence, àla deuxième colonne de la dernière ligne du tableau del’alinéa 2, substituer au montant :
« 44 188 897951 € »
le montant :
« 45 028 897951 € ».
IV. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« V. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement de repli nous proposons la mise en oeuvred’un plan de reconstruction pour la Nouvelle-Calédonie, à la suitede la crise provoqué par le dernier gouvernement, qui a aggravé unesituation socio-économique déjà difficile.
L’examen du projet de loi constitutionnel de dégel partiel ducorps électoral a provoqué de fortes contestations enNouvelle-Calédonie et le Caillou est tombé dans une situation decrise explosive qui ne s’arrête pas, et ce malgré la suspension dutexte. L’exécutif est responsable de cet embrasement causé par unesortie de route totale depuis plusieurs années de l’esprit del’accord de Nouméa ayant permis de maintenir la paixlocalement.
Depuis le 13 mai les mobilisations et révoltes se poursuiventmalgré des accalmies : barrages, incendies, affrontements violentsentre indépendantistes et milices loyalistes, entre les émeutierset les forces de l’ordre, on dénombre actuellement 13 personnestuées (a priori au moins 8 kanaks tuées par des milices ou forcesde l’ordre, 2 gendarmes tués dont un par un autre agent, uncaldoche) et des centaines de blessés.
Les dégâts sur les infrastructures et commerces ont un coûtestimé à au moins 2,2 mds d’euros.
La crise économique et sociale qui préexistait enNouvelle-Calédonie s’est aggravée : du fait des fermeturesd’entreprises sur les 66 000 salariés du privé, 28 000 ont faitl’objet d’une demande de placement en chômage partiel (soit 42%donc quasiment un sur deux) et 6000 emplois ont été perdus. Dans lemême temps, l’usine de nickel du nord Koniambo ferme ses portes etprocède actuellement au licenciement de ses 1200 salariés
Les récentes contradictions de Michel Barnier sur le dossier dela Nouvelle-Calédonie n’ont pas aidé à l’apaisement. Dans unpremier temps, à l’occasion de sa déclaration de politique généraledevant l’Assemblée nationale, le Premier Ministre a évoqué lereport des élections locales et confirmé que le projet de loiconstitutionnel réformant le corps électoral ne serait pas présentéau Congrès. Le lendemain, semble-t-il sous la pression desloyalistes, la question de la convocation du Congrès a disparu dudiscours de Premier Ministre devant le Sénat. Comment sortir laNouvelle Calédonie de l’ornière avec un gouvernement sans cappolitique ?
Le 28 août, le Congrès de la Nouvelle-Calédonie a voté unerésolution proposée par le parti non-indépendantiste “”Calédonieensemble”” et votée quasi unanimement (de l’UC à LR) appelantl’État à financer un plan de construction 2024-2029 de 4,2milliards d’euros du fait de sa responsabilité face à la situationactuelle. Ce plan comprend notamment 420 millions pour lesinfrastructures publiques détruites, 360 millions de compensationdes pertes fiscales et sociales pour 2024, 240 millions pourfinancer le chômage partiel lié aux 700 entreprises détruites, maiségalement 420 millions pour effacer les emprunts “Covid” de 2020 et2021 pour faire respirer la collectivité qui est lourdementendettée. Les élus calédoniens demandent la création d’un comitéinterministériel pour coordonner ce plan, présidé par le futurPremier ministre.
Il est temps que l’État prenne ses responsabilités face àl’écroulement de la situation socio-économique enNouvelle-Calédonie. Jusqu’à présent ses aides financières sontlimitées (environ 310 millions d’euros, dont des avancesremboursables). Nous proposons de reprendre la proposition duCongrès par la mise en œuvre d’un plan de reconstruction sur 5 ansde 4,2 milliards, qui sera financé de 840 millions d’euros par andès 2025.”