APRÈS ART. 10	N°I-2267	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2267
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – La première phrase dutroisième alinéa de l’article L312‑35 du code des impositions surles biens et services est ainsi modifiée :
1° Lemot : « est » est supprimé ;
2° Les mots :« 24,81 € par mégawattheure » sontsupprimés ;
3° Lesmots : « qui réalisent des travaux statiques auxfins de la réalisation d’activités économiques et des moteurs depropulsion des engins » sont remplacés par lesmots : « à des fins d’activité agricole, forestière,et montagnarde » ;
4° Sont ajoutés lesmots : « prévu à l’article L312‑60s’applique » ;
II. – Le G du II del’article 94 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023est abrogé.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer réellement l’avantage fiscal dugazole non routier hors secteur agricole.
Lors de son précédent quinquennat, Emmanuel Macron s’est vuoctroyé le titre de “champion de la Terre”. Le titre de “championdes reniements climatiques” lui siérait pourtant davantage. Eneffet, la suppression de l’avantage fiscal du gazole non routier(GNR) est évoquée depuis 2018 et depuis lors elle ne cesse d’êtrereportée. D’une entrée en vigueur en 2019, nous sommes passés à unesuppression progressive sur deux ans à partir de juillet 2020,transformée en une suppression définitive au 1er juillet 2021,repoussée au 1er janvier 2023, transmutée à nouveau en unesuppression progressive de 2024 jusqu’à 2030.
Ces volte-face permanents du Gouvernement sont absolumentdésastreuses : elles enlèvent toute crédibilité à l’action de lapuissance publique et maintiennent une dépense fiscale brune,directement nuisible à la bifurcation écologique. L’ADEME avaitpourtant sonné l’alarme en 2022 : “Face à la fiscalité de l’énergieet à sa composante carbone, le maintien de la compétitivité desentreprises françaises est traité aujourd’hui par des exonérations,taux réduits de taxe et remboursements partiels qui allègent leprix des combustibles. Ces exonérations remettent en cause l’équitéet l’effectivité du prix du carbone. Outre le fait qu’ils réduisentl’adhésion de la population à la fiscalité carbone, ces régimesdérogatoires ont été largement accordés aux entreprises, sansconditionnalités environnementales, notamment vis-à-vis del’atteinte d’objectifs de réduction d’émissions.”
La suppression linéaire et lente mise en place par legouvernement Borne, prévu pour s’étaler jusqu’en 2030, necorrespond ni à nos objectifs écologiques, ni aux besoins definancement de l’Etat. Dans son rapport du 6 septembre intitulé «La place de la fiscalité de l’énergie dans la politique énergétiqueet climatique française », la Cour des comptes dénonce notrefiscalité écologique, qui pèse beaucoup trop sur le ménage et qui,faute de peser sur les entreprises, est parfaitement inefficace entermes de décarbonation. En 2021, le seul tarif réduit pour le GNRnon-agricole représente une émission de 11,2 millions de tonnes deCO2, associée à une dépense fiscale de 1,12 milliards d’euros.C’est autant de moyens qui pourront être mobilisés pour ladécarbonation de notre économie productive.
Nous ne souhaitons pas pénaliser l’agriculture française qui, enl’absence d’investissements publics suffisants et de prix plancher,n’est en mesure ni d’opérer une transition de son modèle ni degarantir un salaire décent à toutes et tous. En conséquence, la finde cette niche fiscale ne s’applique pas à ce secteurd’activité.
Afin de mettre un terme aux reniements successifs desgouvernements précédents, et pour engager notre pays sur la voie dela bifurcation écologique, cet amendement propose de supprimerenfin cet avantage fiscal au 1er janvier 2025.