APRÈS ART. 10	N°I-2268	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2268
présenté par
M. Caron, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Après le 4° du 7 del’article 261 du code général des impôts, il est inséré un5° ainsi rédigé :
« 5° L’achat et lalivraison de produits d’alimentation, d’hygiène animale ainsi queles produits vétérinaires d’une part, et prestations vétérinairesd’autre part, dans le cadre des activités d’un refuge au sens du IIde l’article L. 214‑6 du code rural et de la pêche maritime,d’une fondation reconnue d’utilité publique ou d’une associationrégulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont l’objetsocial est la protection animale ; »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à exonérer de la TVA lesrefuges et les associations de protection animale sur l’achat et lalivraison de produits d’alimentation et d’hygiène animale ainsi quesur les produits et les prestations vétérinaires nécessaires à laréalisation de leur mission.
A défaut d’une politique publique ambitieuse et de structurespubliques, les refuges et associations d’accueil des animauxabandonnés sont les principaux acteurs de la mission de servicepublic de protection animale. Ils se substituent à l’État et auxcollectivités territoriales dans ce rôle qui devrait pourtant êtrele leur.
L’inflation a eu un impact inattendu sur un phénomène dramatiqueque sont les abandons d’animaux de compagnie. Ce sont 44 844animaux abandonnés qui ont été accueillis par le seul réseau de 64centres de la SPA, soit 650 animaux de plus qu’en 2022. 28 652chats, 13 124 chiens et 3 068 Nouveaux Animaux de Compagnie,équidés et animaux de ferme. Derrière ces chiffres, autant decompagnons livrés à eux-mêmes, amenés en fourrière, qui finissenteuthanasiés si personne ne peut les recueillir. Ces chiffresalarmants nous rappellent que la France compte parmi les paysd’Europe où le nombre d’abandons est le plus élevé.
La hausse généralisée des prix a porté un coup d’ampleur auxrefuges et aux associations de protection animale. D’une part, lesassociations sont confrontées à la hausse des prix dans l’achat etla livraison des produits alimentaires, des soins et desprestations vétérinaires. D’autre part, la crise sociale faitégalement baisser le nombre d’adoptions : un quart des personnesinterrogées renoncent à accueillir un animal de compagnie enraison du budget qu’un tel accueil représente. Les adoptions ont eneffet diminué de 5,8 % par rapport à 2023, après une baisse de 5,2% enregistrée l’an dernier, une situation qui ne permet pas delibérer des places pour accueillir de nouveaux pensionnaires.
Le président de la SPA, Jean-Charles Fombonne, expliquait à lapresse que la durée de séjour des animaux au sein des refuges SPAavait augmenté de cinq ou six jours, faisant passer la présencedes animaux en moyenne de 51 à 56 jours. Cet allongement de ladurée de séjour des animaux représente une diminution du nombrede places pour les animaux, et une hausse des coûts, le passaged’un animal à la SPA passant de 850 euros avant crise à plus 1000 euros en 2024. Les refuges se remplissent et ne sedésemplissent pas.
Cet amendement vise en conséquence à venir en aide aux refugeset associations de protection animale, en première ligne face àl’augmentation des prix et heurtés de plein fouet par la hausse desabandons, en leur apportant les moyens de faire face à ces chargessupplémentaires.
Afin d’éviter un détournement de cette disposition, cetamendement fixe un principe de reconnaissance statutaire et uncadre aux fondations et associations bénéficiaires.