ART. 32	N°I-2269	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2269
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 32
I. – À l’alinéa 1,substituer au montant :
« 44 188 897951 € »
le montant :
« 46 288 897951 € ».
II. – En conséquence,avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer uneligne ainsi rédigée :
Plan de reconstruction Nouvelle-Calédonie	2 100 000 000	
III. – En conséquence, àla dernière ligne de la seconde colonne du même tableau, substituerau montant :
« 44 188 897951 € »
le montant :
« 46 288 897951 € ».
IV. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement nous proposonsla mise en œuvre d’un plan de reconstruction pour laNouvelle-Calédonie, à la suite de la crise provoqué par le derniergouvernement, qui a aggravé une situation socio-économique déjàdifficile.
L’examen du projet de loiconstitutionnel de dégel partiel du corps électoral a provoqué defortes contestations en Nouvelle-Calédonie et le caillou est tombédans une situation de crise explosive qui ne s’arrête pas, et cemalgré la suspension du texte. L’exécutif est responsable de cetembrasement causé par une sortie de route totale depuis plusieursannées de l’esprit de l’accord de Nouméa ayant permis de maintenirla paix localement.
Depuis le 13 mai les mobilisationset révoltes se poursuivent malgré des accalmies : barrages,incendies, affrontements violents entre indépendantistes et milicesblanches, entre les émeutiers et les forces de l’ordre, on dénombreactuellement 13 personnes tuées (a priori au moins 8 kanaks tuéespar des milices ou forces de l’ordre, 2 gendarmes tués dont un parun autre agent, un caldoche) et des centaines de blessés.
Les dégâts sur les infrastructureset commerces ont un coût estimé à au moins 2,2 mds d’euros.
La crise économique et sociale quipréexistait en Nouvelle-Calédonie s’est aggravée : du fait desfermetures d’entreprises sur les 66 000 salariés du privé, 28 000ont fait l’objet d’une demande de placement en chômage partiel(soit 42% donc quasiment un sur deux). Dans le même temps, l’usinede nickel du nord Koniambo ferme ses portes et procède actuellementau licenciement de ses 1200 salariés
Le 28 août, le Congrès de laNouvelle-Calédonie a voté une résolution proposée par le partinon-indépendantiste Calédonie ensemble et voté quasi unanimement(de l’UC à LR) appelant l’État à financer un plan de construction2024-2029 de 4,2 milliards d’euros du fait de sa responsabilitéface à la situation actuelle. Ce plan comprend notamment 420millions pour les infrastructures publiques détruites, 360 millionsde compensation des pertes fiscales et sociales pour 2024, 240millions pour financer le chômage partiel lié aux 700 entreprisesdétruites, mais également 420 millions pour effacer les emprunts“Covid” de 2020 et 2021 pour faire respirer la collectivité qui estlourdement endettée. Les élus calédoniens demandent la créationd’un comité interministériel pour coordonner ce plan, présidé parle futur Premier ministre.
Il est temps que l’Etat prenne sesresponsabilités face à l’écroulement de la situationsocio-économique en Nouvelle-Calédonie. Jusqu’à présent ses aidesfinancières sont limitées (environ 310 millions d’euros, dont desavances remboursables). Nous proposons de reprendre la propositiondu Congrès par la mise en œuvre d’un plan de reconstruction sur 5ans de 4,2 milliards, qui sera financé pour moitié dès 2025, puisétalé jusqu’en 2029.”