ART. 32	N°I-2272	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2272
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 32
I. – À l’alinéa 1, substituer aumontant :
« 44 188 897 951 € »
le montant :
« 44 651 897 951 € ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne dutableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Prélèvement sur les recettes de l’État visant à abonder le fondsde sauvegarde des départements pour l’année 2025
463 000 000
III. – En conséquence, à la dernière ligne de la secondecolonne du même tableau, substituer au montant :
« 44 188 897 951 € »
le montant :
« 44 651 897 951 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur les bienset services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposons d’abonder le fonds desauvegarde des départements de 463 millions d’euros pour 2025.
La situation des départements ne cesse de se dégrader, avec desdépenses sociales qui augmentent tout en ayant des recettes quichutent et une disparation de leurs marges de manœuvres fiscalesdepuis la perte de la taxe foncière liée à la réforme de la taxed’habitation.
Selon l’Assemblée des départements de France, si rien n’est faitde nombreux départements ne seront plus en mesure de faire face àleurs obligations et pourraient se retrouver en “cessation depaiement”.
Les DMTO devraient baisser de -17% en 2024 selon les estimationsde la Banque postale, après une chute de -3,5mds en 2023, ce quicontribuerait fortement à une baisse de -59,4% de leur épargnenette.
Dans le même temps les départements assument un reste à chargedes allocations individuelles de solidarités (AIS) de 53% pour descompétences pourtant transférées par l’État.
Afin de permettre aux départements en difficulté d’exercer leursmissions de proximité et de solidarité, nous demandons,conjointement avec l’Assemblée des départements de France, quel’État abonde le fonds de sauvegarde des départements à hauteur de463 millions d’euros.