ART. 11	N°I-2275	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-2275
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 11
I. – À l’alinéa 7,substituer aux mots :
« pour le premier exerciceclos à compter du 31 décembre 2024 et à 10,3 % pour le secondexercice clos à compter de cette même date »,
les mots :
« pour les cinq premiersexercices clos à compter du 31 décembre 2024 ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 9, substituer aux mots :
« pour le premier exerciceclos à compter du 31 décembre 2024 et à 20,6 % pour le secondexercice clos à compter de cette même date »,
les mots :
« pour les cinq premiersexercices clos à compter du 31 décembre 2024 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose de fairedurer la contribution exceptionnelle des grandes multinationales àla solidarité nationale jusqu’à 2029, année pour laquelle ledéficit serait en dessous de 3% selon les projections dugouvernement.
Renforcer les dispositions prévues par cet article estindispensable si nous souhaitons que les très grandes entreprisesparticipent davantage au financement de nos services publics. Eneffet, le dispositif actuel prévoit une surtaxe de l’impôt sur lesbénéfices des sociétés en 2025 et en 2026. Hors, le taux le plusélevé de cette conrtibution exceptionnelle (celui qui s’appliqueraen 2025 aux entreprises dont le chiffre d’affaire est supérieur à 3milliards d’euros) revient à réhausser la taux globale d’impositionsur les bénéfices à 35%, à peine 2 points de plus que le niveau del’IS avant l’arrivée d’Emmanuel Macron aux responsabilités. Al’inverse, le taux le plus faible de cette contributionexceptionnelle (celui qui s’appliquera en 2026 aux entreprises dontle chiffre d’affaire est compris entre 1 et 3 milliards d’euros)revient à réhausser le taux globale d’imposition sur les bénéficesà 27,5%, 6 points de moins que le niveau de l’IS en 2017. Oncomprend donc que le niveau d’ambition de cette contributionexceptionnelle est si faible qu’elle ne permet pas, mêmetemporairement, de compenser l’allégement de l’IS decidé dès 2017par Emmanuel Macron pour plaire à ses amis les grands patrons.
Les grandes entreprises ont pourtant les moyens de contribuer àla solidarité nationale. Au titre de l’année 2022, les actionnairesdu CAC 40 ont perçu plus de 80 milliards d’euros en dividendes etrachat d’actions. Un record vite détrôné, et de très loin : en2023, ce sont 107 milliards d’euros qui ont été versés auxactionnaires par les dividendes et les rachats d’actions. Cettegénérosité ne profite qu’à une toute petite minorité : un petitpourcent des foyers fiscaux capte 96 % des dividendes. À l’autrebout du spectre social, le revenu réel moyen (net d’inflation) enFrance a baissé de 2 % en 2023.
Afin de limiter a minima les effets de l’austérité, les grandesentreprises doivent contribuer dans le temps long au financement del’État, en lui rétrocédant une partie des bénéfices qu’ellesdégagent grâce à aux efforts des travailleurs et au cadre favorableque représentent nos services publics et notre protectionsociale.