ART. 32	N°I-2276	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2276
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 32
I. – À l’alinéa 1,substituer au montant :
« 44 188 897951 € »
le montant :
« 44 688 897951 € ».
II. – En conséquence,avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer laligne suivante :
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu desolidarité active	500 000 000	
III. – En conséquence, àla dernière ligne de la seconde colonne du même tableau, substituerau montant :
« 44 188 897951 € »
le montant :
« 44 688 897951 € ».
IV. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement nous proposons de compenser pour 2025 auxdépartements le coût en année pleine de la revalorisation du RSA de4,6% au 1er avril 2024.
Cette revalorisation qui n’a pas été précédée d’une concertationavec les départements, qui soutiennent néanmoins la revalorisationpour les bénéficiaires du RSA, pèse lourdement sur leurs budgets eta été imposée unilatéralement de la part de l’Etat sans prévoir decompensation, alors que le coût est estimé à 500 millions d’eurosen année pleine.
Pour rappel, les départements assument un reste à charge de 53%des AIS (RSA, PCH, APA) non compensé par l’Etat malgré le transfertde compétences.
””Les départements ne pourront pas, face à l’intenable situationbudgétaire à laquelle ils sont confrontés, continuer d’assurerleurs missions de solidarité”” alertait récemment FrancoisSauvadet, président de l’assemblée des départements de France. Etd’ajouter “”Le modèle ne fonctionne plus et les départements sontpiégés par un système dans lequel ils ne maitrisent ni leursrecettes, ni une part croissante de leurs dépenses””.
La récente note de conjoncture de La Banque postale sur lesfinances locales est particulièrement inquiétante pour lesdépartements, cette année encore. Pour 2024, leur épargne brute serétracterait de -31,8 % ! Les départements ont perdu leur dernierlevier fiscal, la taxe foncière, et leurs droits de mutation àtitre onéreux (DMTO) - 2è recette fiscale des départements après laTVA - chutent déjà de plus de 23 % sur les 5 premiers mois del’année en cours, après une baisse de -21,9% en 2023 (soit de 3,2milliards d’euros), du fait de l’état du marché immobilier.
A bout, donc, dans ce contexte financier intenable, lesdépartements sont dans un perpétuel effet de ciseaux de dépenses enaugmentation, imposées par le Gouvernement, et de recettes quidégringolent. L’État tient compte de l’inflation pour certainesdépenses assumées par les collectivités (RSA) mais refuse toujoursd’indexer les dotations des collectivités.
A minima, nous demandons à ce que l’État prenne en charge larevalorisation du RSA pour 2025.”