APRÈS ART. 3	N°I-2278	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2278
présenté par
M. Bruneau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I.– Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Le h du 2 del’article 32 est abrogé ; 
2° À la fin du troisièmealinéa du 3° du I de l’article 156, les mots :« l’une des déductions prévues aux f ou o du 1° du I del’article 31 » sont remplacés par les mots :« la déduction prévue au f du 1° du I del’article 31 ou l’un des crédits prévus aux a, b et c du IV del’article 199 tricies. » ;
3° L’article 199 tricies est ainsimodifié :
a) À la fin du1° du A du I, les mots : « entre le1er mars 2022 et le 31 décembre 2024 ; »sont remplacés par les mots : « à partir du1er janvier 2025 ; ».
b) Le IV est ainsimodifié :
– À la fin du quatrièmealinéa, les mots : « les taux mentionnés aux 1° et2° du présent IV sont portés : » sont remplacés parles mots : « le contribuable bénéficie d’un créditd’impôt dont les taux sont : ».
– Il est ajouté un alinéa ainsirédigé : 
« Le crédit d’impôt ne peutdépasser un plafond fixé à 4 000 euros par ménage fiscal. Cecrédit d’impôt vient en réduction de l’impôt sur le revenu dû autitre de l’année au cours de laquelle les sommes locatives sonteffectivement perçues, après imputation des réductions d’impôtmentionnées aux articles 199 quater B à200 bis des crédits d’impôt et des prélèvements ouretenues non libératoires. Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû,l’excédent est restitué, dans la limite de 4 000 euros parménage fiscal. ».
4° Le 1 del’article 200‑0 A est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa,après le mot : « mentionnés », sont insérés lesmots : « aux a, b et c du IV del’article 199 tricies, ».
b) Au second alinéa,après le mot : « mentionnés », sont insérés lesmots : « aux a, b et c du IV del’article 199 tricies, ». 
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

EXPOSÉ SOMMAIRE
« Loc’Avantages » est un dispositif fiscal entré en vigueur le1er janvier 2022, succédant à différents dispositifs tels queScellier, Borloo ou encore Cosse « Louer abordable ». La loi definances pour 2022 prévoit cette réduction d’impôt jusqu’au 31décembre 2024. Aucune prorogation du dispositif ou nouveaudispositif ne sont actuellement prévus. 
 « Loc’Avantages » permet aux propriétaires bailleursprivés qui concluent une convention avec l’Agence nationale del’habitat (Anah) d’obtenir une réduction d’impôt. En contrepartie,ils doivent louer leur logement pendant la durée duconventionnement à des prix abordables à des personnes dont lesressources ne dépassent pas les plafonds définis parl’Anah. 
Il existe 3 types de conventionnement selon le loyer à appliqueret les ressources maximales dont dispose le locataire :intermédiaire (Loc1), social (Loc2) et très social (Loc3). Plus leloyer est bas, plus la réduction d’impôt est importante. De pluslorsque le propriétaire recourt à l’intermédiation locative, quiconsiste en l’intervention d’une association agréée par l’Etat dansla relation entre le propriétaire bailleur privé et le locataire,la réduction d’impôt est bonifiée de cinq points et s’accompagne deprimes complémentaires. L’association a pour rôle d’accompagner lelocataire et le propriétaire dans le cadre de leurs rapportslocatifs (vérification de l’assurance du locataire, gestion dessinistres et des impayés ou encore engagement des procéduresprévues en cas de défaillance du locataire). L’association peutégalement proposer un accompagnement social adapté aulocataire.  
Selon l’instruction du 04 juin 2018, dans le cadre des deuxplans quinquennaux Logement d’abord visant à « favoriser l’accèsdirect au logement sans passer par les dispositifs d’hébergement etd’accélérer la sortie de l’hébergement vers le logement de toutesles personnes dont la situation administrative le permet (…), lamobilisation du parc privé à des fins sociales et le développementde l’intermédiation locative ont été identifiés comme des leviersd’action majeurs, complémentaires au parc locatif social ». Lepremier plan quinquennal a permis la création de 40 000 places enintermédiation locative entre 2017 et 2022, le deuxième prévoit 30000 nouvelles places entre 2023 et 2027. 
La fin du dispositif fiscal Loc’Avantages est un frein importantà la mobilisation du parc privé à des fins sociales et trèssociales. En ce sens, le présent amendement propose de pérenniserle dispositif et de le renforcer. En effet, après deux années dedéploiement, force est de constater que ce mécanisme de réductiond’impôt apparaît moins avantageux que d’autres dispositifs,excluant les propriétaires bailleurs non imposables ou faiblementimposés, ou a contrario des propriétaires plus aisés qui pourraientconventionner davantage de logements. Ces mesures bénéficieraientaux propriétaires bailleurs s’inscrivant dans le cadre d’uneintermédiation locative. En effet, au-delà de fournir l’appuiindispensable à la démarche, les organismes agréés enintermédiation locative sont aussi les garants de l’application desrègles liées au conventionnement. 
Enfin de nombreux bailleurs privés sont âgés et propriétairesd’un ou deux logements. Leur imposer la déclaration au régime réelalourdit leurs démarches déclaratives et ce peut être un frein audéploiement du Loc’Avantages. Nous proposons ainsi que lespersonnes dont le revenu brut annuel ne dépasse pas 15 300 €puissent bénéficier de la déclaration au micro-foncier. 
Cet amendement propose ainsi de : 
pérenniser le dispositif ; 
autoriser le recours au régime micro-foncier pour les bailleurs quiconventionnent leur logement avec Loc’Avantages ; 
passer d’une réduction d’impôt à un crédit d’impôt dès lors que lepropriétaire a recours à un organisme agréé pour rester attractifauprès des bailleurs non imposables ou faiblement imposés. Cecrédit d’impôt est toutefois limité à 4 000 € ; 
inclure ce crédit d’impôt dans le plafonnement des déductionsfiscales à 18 000 € (contre 10 000 € actuellement) du fait de lacontribution directe du propriétaire à la mission d’intérêt généraldes organismes agréés lorsqu’il consent une location solidaire dansle cadre de l’intermédiation locative. 
Cet amendement est proposé avec le concours de la Fédération desActeurs de la Solidarité, la Fapil, Habitat&amp;Humanisme,Soliha et Nexem.