ART. 11	N°I-2279	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-2279
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 11
I. – À l’alinéa 7,substituer au taux :
« 20,6 % »
le taux :
« 53,2 % ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 9, substituer au taux :
« 41,2 % »
le taux :
« 73,2 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose de mettreen place une contribution exceptionnelle dont le taux est identiqueà la surtaxe d’impôt sur les sociétés décidée par le gouvernementPhilippe en 2017.
En effet, la contribution exceptionnelle proposée aujourd’huipar le gouvernement Barnier est inspirée du dispositif mis en placepar le gouvernent Philippe en 2017, à l’époque pour compenser lemanque à gagner résultant de la censure par le Conseilconstitutionnel d’une taxe de 3% sur les dividendes adoptée sousFrançois Hollande.
Il existe cependant une nuance de taille entre les contributionsexceptionnelles Philippe et Barnier. La première était bien plusambitieuse ! Elle a rapporté 10 milliards d’euros (contre 5milliards prévus par le PLF 2025) en portant le taux effectif d’ISà des niveaux plus élevés que dans le projet actuel (jusqu’à 43,3%).
La situation budgétaire du pays en 2024 est bien plus gravequ’en 2017. Il nous parait donc incompréhensible de mettre en œuvreune contribution exceptionnelle moins ambitieuse qu’à l’époque.