ART. 32	N°I-2280	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2280
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 32
I. – À l’alinéa 1,substituer au montant :
« 44 188 897951 € »
le montant :
« 49 688 897951 € ».
II. – En conséquence,avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer laligne suivante :
Compensation aux collectivités territoriales des mesures derevalorisations salariales dans la fonction publiqueterritoriale	5 500 000 000	
III. – En conséquence, àla dernière ligne de la seconde colonne du même tableau, substituerau nombre :
« 44 188 897 951 »
le nombre :
« 49 688 897 951 ».
IV. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonscompenser aux collectivités territoriales le coût desrevalorisations salariales de la fonction publique territorialedécidées par les derniers gouvernements.
La croissance des dépenses depersonnel des collectivités “trouve principalement son origine dansla dynamique de la partie indiciaire des rémunérations (...) lesdécisions gouvernementales ont des effets importants sur la massesalariale des collectivités”, comme le souligne la Cour des comptesdans son rapport début octobre.
La Direction générale descollectivités locales (DGCL) estime ainsi l’impact des mesuresgouvernementales (les quelques revalorisations du point d’indicedepuis 2017 dont la dernière - bien en deça de l’inflation - de+1,5% en juillet 2023, les mesures du Ségur, les revalorisationspour les catégories C, etc) à 5,5 milliards d’euros pour 2023.
Ces décisions se sont faites sansconcertation avec les associations d’élus locaux, qui découvrent àchaque fois ce que le Gouvernement leur impose. Les collectivitésne s’opposent pas à revaloriser leurs agents, bien au contraire,mais elles dénoncent la méthode !
Comment concevoir la libreadministration dans ce contexte, puisque les collectivités n’ontpas la main sur leurs recettes qui stagnent et baissent en termesréels ! Et ce, alors même que leurs budgets 2024 sont en difficulté: leur épargne brute se contracterait de 8,7%, avec une hausse desdépenses de personnel de +4,8 % (La Banque Postale).
La dernière revalorisation du pointd’indice, décidée par le Gouvernement (et en deçà des demandes dessyndicats), est financée par les collectivités employeurs. Déjàlargement mises à contribution, elle pèse fortement sur lesfinances locales qui finissent difficilement l’année 2024.
Les collectivités sont évidemmentfavorables à la revalorisation du traitement des agents publics,surtout au regard de la perte d’attractivité de la fonctionpublique territoriale et du nécessaire soutien au pouvoir d’achatde ces agents. Il est cependant légitime que cette décisiongouvernementale soit associée de compensations financières. Lesélus locaux ne peuvent assumer les décisions nationales sansnouvelles ressources, car ce sont leurs budgets de fonctionnementqui vont devoir être revus à la baisse pour demeurer à l’équilibre.L’offre de services publics ne peut être qu’amoindrie en l’absencede compensations et à la fin ce sont les citoyens qui en payent leprix. Soit par une moindre qualité des services publics, soit parune hausse de leurs impôts.
Nous proposons donc de compenseraux collectivités le coût des dernières revalorisations salarialesdans la FPT.