ART. 13	N°I-2281	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2281
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 13
I. – Supprimer lesalinéas 6 à 11.
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 37 à 42.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de supprimer latransposition dans le droit national de nouveaux crédits d’impôts,dits « qualifiés », qui viendraient s’appliquer à l’impôt mondialminimum sur les sociétés.
Sur le principe, comment ne pas se réjouir d’une impositionmondiale pour empêcher la fraude des multinationales. Dans lesfaits, la portée réelle de cet impôt est dérisoire. Comment seféliciter d’un taux de 15% d’imposition alors qu’un début deconsensus avait été trouvé à 21% (moyenne de l’OCDE) avec lesoutien de l’administration Biden ? Cette initiative a ététorpillée par Macron et Le Maire (entre autres) pour aboutir à 15%ce qui est un alignement au moins-disant. En 2019, Le Mairepréconisait un taux de 12,5%, soit deux fois moindre que le tauxfrançais de 25%, lui-même bien moindre que l’ancien taux d’impôtsur les sociétés.
De plus, la disposition ne s’applique qu’aux entreprises avec unCA supérieur à 750M€. Ce qui, selon Oxfam, ne concerne que 10% desmultinationales. Les mises en place de ces dispositions relèventdonc plus d’un écran de fumée et d’une lutte factice contrel’évasion fiscale.
À ce jour, nous n’avons aucun élément permettant d’estimercombien cet impôt mondial a permis de rapporter à la France, que cesoit directement ou indirectement en désincitant à la grandeévasion fiscale pratiquée par les multinationales. Aussi la moindredes choses est de ne pas inclure de nouveaux crédits d’impôt danscette imposition mondiale.
Plus que cela, l’inclusion de nouvelles dispositions, notammentles crédits d’impôts dans l’imposition mondiale est l’occasion derelancer des négociations sur la scène internationale pour réduirele seuil de chiffre d’affaires qui assujettit à l’impôt minimum, etsurtout pour relever ce taux, quitte à ce que ce relèvement soitgraduel, pour qu’enfin les multinationales participent réellementau financement des Etats qui garantissent leurs activités, et doncleurs bénéfices.
Pour ces raisons, nous proposons donc de supprimer ces créditsd’impôt.