ART. 32	N°I-2282	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2282
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 32
I. – À l’alinéa 1,substituer au montant :
« 44 188 897951 € »
le montant :
« 45 538 897951 € ».
II. – En conséquence,avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer laligne suivante :
Compensation aux collectivités territoriales des mesures derevalorisations salariales dans la fonction publique territorialepour l’année 2024	1 350 000 000	
III. – En conséquence, àla dernière ligne de la seconde colonne du même tableau, substituerau nombre :
« 44 188 897 951 »
le nombre :
« 45 538 897 951 ».
IV. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitons compenser aux collectivitésterritoriales le coût des dernières revalorisations salariales dela fonction publique territoriale décidées par le Gouvernement.
Comme le souligne la Cour des comptes dans son rapport de débutoctobre sur les finances locales, en 2024 la croissance desdépenses de personnels des collectivités est alimentée plusieursmesures indiciaires : l’effet report en année pleine de larelovarisation de 1,5% du point d’indice et de l’attribution depoints d’indice majoré de juillet 2023, plus récemmentl’attribution au 1er janvier 2024 de cing points d’indice à tousles agents publics.
La Cour des comptes estime que pour l’année 2024 ces mesuresengendrent un surcroit de dépenses de 1,35 milliards d’euros autotal pour les collectivités.
Ces décisions se sont faites sans concertation avec lesassociations d’élus locaux, qui découvrent à chaque fois ce que leGouvernement leur impose. Les collectivités ne s’opposent pas àrevaloriser leurs agents, bien au contraire, mais elles dénoncentla méthode !
Comment concevoir la libre administration dans ce contexte,puisque les collectivités n’ont pas la main sur leurs recettes quistagnent et baissent en termes réels ! Et ce, alors même que leursbudgets 2024 sont en difficulté : leur épargne brute secontracterait de 8,7%, avec une hausse des dépenses de personnel de+4,8% par rapport à 2023 (La Banque Postale).
La dernière revalorisation du point d’indice, décidée par leGouvernement (et en deçà des demandes des syndicats), est financéepar les collectivités employeurs. Déjà largement mises àcontribution, elles en supporteront le poids alors qu’ellesfinissent déjà difficilement l’année 2024.
Les collectivités sont évidemment favorables à la revalorisationdu traitement des agents publics, surtout au regard de la perted’attractivité de la fonction publique territoriale et dunécessaire soutien au pouvoir d’achat de ces agents. Il estcependant légitime que cette décision gouvernementale soit associéede compensations financières. Les élus locaux ne peuvent assumerles décisions nationales sans nouvelles ressources, car ce sontleurs budgets de fonctionnement qui vont devoir être revus à labaisse pour demeurer à l’équilibre. L’offre de services publics nepeut être qu’amoindrie en l’absence de compensations et à la fin cesont les citoyens qui en payent le prix. Soit par une moindrequalité des services publics, soit par une hausse de leursimpôts.
Nous proposons donc de compenser aux collectivités le coût deces décisions gouvernementales.