APRÈS ART. 7	N°I-2283	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2283
présenté par
M. Bex, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
La section 3 du chapitre II dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services est ainsi modifiée :
1° L’article L. 312‑31est abrogé ;
2° L’article L. 312‑32est abrogé ;
3° La sixième ligne du tableaudu second alinéa de l’article L. 312‑48 estsupprimée ;
4° L’article L. 312‑54est abrogé ;
5° La quatrième ligne dutableau du second alinéa de l’article L. 312‑64 estsupprimée ;
6° L’article L. 312‑69est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de supprimercertaines exonérations de l’accise sur les produits énergétiquesqui ne reviennent pas à des secteurs dont la bifurcation écologiquedoit s’opérer urgemment.
Les exonérations d’accise sur certains produits énergétiques,comme les carburants fossiles, favorisent la consommation d’énergiecarbonée. Les supprimer permettrait de rendre ces énergies pluscoûteuses, réduisant ainsi leur utilisation et les émissions deGES, en cohérence avec les objectifs climatiques de la France(notamment l’Accord de Paris). Pour entamer la transition du traficfluvial de marchandises et supprimer l’exonération dont bénéficientles carburants fossiles utilisés pour la navigation intérieure,l’article L312-54 du code des impositions sur les biens et servicesest abrogé.
De même, nous proposons de mettre fin à l’exonération dontbénéficient les produits consommés par les moteurs des avions etdes navires pour les besoins de la construction, du développement,de la mise au point, des essais et de l’entretien de ces engins oude leurs moteurs. En supprimant ces avantages fiscaux, lesentreprises et les particuliers seraient davantage incités àadopter des alternatives plus propres, comme les énergiesrenouvelables. Cela accélérerait la transition vers une économiebas carbone.
Par ailleurs, nous proposons de supprimer l’exonération dontbénéficient les produits fossiles consommés pour les besoins del’extraction et la production des produits énergétiques et pour lesbesoins de production de l’électricité. Cela permettrait à laFrance de s’aligner avec les politiques européennes de réduction dela consommation d’énergie fossile (directive sur la taxation del’énergie, réforme du marché carbone). Pour finir, alors que ledéficit et l’endettement de notre pays sont extrêmement importants,supprimer les exonérations fiscales permettrait d’augmenter lesrecettes de l’État pour financer des priorités tout en limitantl’endettement public. Cela contribuerait également à rétablirl’équité fiscale et à éliminer les niches inefficaces, enréorientant les ressources vers des politiques plus durables etperformantes.
Cet amendement a été travaillé avec l’organisation Déclic.