ART. 31	N°I-2284	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2284
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 31
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de suppressionnous nous opposons à la nouvelle cure d’austérité imposée auxcollectivités par le gel des fractions de TVA qui leur sontaffectées.
Les gouvernements successifs ont àtour de bras supprimé les impôts destinés au financement descollectivités territoriales. Une politique contestable puisqu’ellea profité principalement aux entreprises et aux foyers les plusaisés. Pire, la libre administration des collectivités, principe àvaleur constitutionnel, s’en est vue particulièrement affaiblie parcette réduction de la capacité à lever l’impôt et la perte dupouvoir de taux. Les promesses de compensation “à l’euro près” deces réformes n’ont jamais été tenues et les collectivités ont perdudes impôts dynamiques, généralement remplacés par des fractions deTVA nationale, devenue le premier impôt local (alors qu’il estl’impôt le plus injuste socialement).
Cette recentralisation desressources des collectivités les fait dépendre d’une part del’État, d’autre par de la conjoncture économique. Les élus locauxs’inquiétaient d’une perte de dynamique de la TVA, ils auront aveccet article bien pire : un gel de la TVA au niveau de 2024 qui leurest affectée ! Le gouvernement espère ainsi récupérer 1,2 milliardsd’euros sur le dos des collectivités.
Cette mesure est inacceptable carelle va dégrader la qualité des servies publics gérés par lescollectivités et miner la cohésion territoriale. Nous en demandonsla suppression.