ART. 12	N°I-2285	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2285
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 12
Substituer aux alinéas 1 à 12l’alinéa suivant :
« L’article 209‑0 B ducode général des impôts est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit de remplacer cetarticle par une suppression du dispositif dérogatoire de taxationau tonnage dont bénéficie le secteur du transport maritime, ce quipermettra aux dispositions prévues par l’article 11 de s’appliqueraux entreprises du transport maritime de marchandise plutôt que depasser par des mécanismes dérogatoires dont le seul intérêt est defavoriser CMA-CGM.
Cet avantage fiscal, accordé par la France depuis 2003, permetde calculer l’assiette de l’impôt sur les sociétés à partir dutonnage de la flotte et non des bénéfices réels de la compagnie. Defait, les armateurs français se retrouvent exonérés d’impôt sur lessociétés. Cette mesure prétendait défendre les armateurs européenscontre la concurrence étrangère, et éviter l’exil fiscal par usagede pavillons étranger. Depuis plus de vingt ans, elle est en échec: la part des navires battant pavillon dans les États membres del’Union européenne a décroché par rapport à l’évolution del’ensemble de la flotte mondiale : +3,4% contre +7% entre 2017 et2022.
A contrario, ce dispositif a permis aux compagnies de transportmaritime, et notamment au groupe CMA-CGM, de défiscaliser leursbénéfices record en 2021 et en 2022. En 2022, le groupe CMA-CGM aenregistré 23,5 milliards d’euros de bénéfices nets, le plus grosbénéfice annuel jamais réalisé par une société française, devançantles superprofits de TotalEnergies. Ces bénéfices exceptionnels ontpermis au groupe CMA-CGM et à son patron Rodolphe Saadé de seconstituer un véritable empire logistique transnational, s’étendantégalement aux médias : après La Provence, et La Tribune, c’est RMCet BFM qui passent désormais sous la coupe de Monsieur Saadé.
Cette bienveillance pour la concentration des richesses et desempires médiatiques a un coût croissant pour nos finances publiques: le rapport de Résultat et gestion du budget de l’État en 2023 dela Cour des comptes l’évalue à 5,6 milliards d’euros en 2023, pour”seulement” 3,8 milliards d’euros en 2022. En une seule année, lecoût de cette niche, troisième dépense fiscale du pays, a doncaugmenté de près de 50% ! Il est grand temps d’y mettre unterme.
Au vu de l’inefficacité de ce dispositif, et du coût importantqu’il représente, nous proposons donc d’assujettir les compagniesde transport maritime au droit commun de l’impôt sur les sociétéset de mettre ainsi un terme à un avantage fiscal injustifié,inutile et coûteux.