APRÈS ART. 30	N°I-2286	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2286
présenté par
M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
I. – Après l’articleL. – 6145‑1 du code de la santé publique, il est inséréun article L. 6145‑1 bis ainsi rédigé :
« Art. L. 6145‑1 bis. – Lesattributions ouvertes chaque année par la loi à partir desressources du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeurajoutée des établissements de santé publique visent à compenser lataxe sur la valeur ajoutée acquittée par les établissements desanté publique sur leurs dépenses d’investissement.
Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 16,404 % pourles dépenses éligibles faisant l’objet d’attributions versées àcompter du 1er janvier 2025. »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du présent article est compensée, àdue concurrence, par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositions sur les bienset services. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit la création d’un FCTVAau secours de nos hôpitaux publics, menacé d’effondrement face àl’austérité qu’ils subissent
Les collectivités territoriales bénéficient du Fonds deCompensation pour la TVA (FCTVA) leur permettant de récupérer laTVA sur leurs dépenses d’investissement (achats d’équipements,rénovations, etc.) et ainsi d’investir également cette somme par lasuite.
L’objectif du fonds de compensation de la taxe sur la valeurajoutée pour les collectivités territoriales est de soutenirl’investissement public local en compensant une partie de la taxesur la valeur ajoutée payée sur les dépenses d’investissement descollectivités territoriales.
Cet amendement vise à faire bénéficier les établissements publicsde santé (EPS) de ce dispositif par la création d’un fondssimilaire afin qu’ils puissent également récupérer ces sommes. Ilest proposé d’appliquer le taux de compensation forfaitaire fixé à16,404 % en 2024 pour les collectivités territoriales et ce, pourles attributions versées à partir du 1er janvier 2025 aux EPS.
Et alors que la progression de l’objectif national de dépensesd’assurance maladie des établissements de santé est fixée à 3,1 %mais comprenant une hausse des cotisations retraite des employeurspour renflouer la Caisse nationale de retraite des agents descollectivités locales (CNRACL) d’environ 1,2 milliard d’euros à lacharge des établissements. En prenant en compte l’inflation de 2025estimée à 1,8 %, le lobby des hôpitaux calcule une progressionnette de l’Ondam hospitalier à 0,2 %.
Comment expliquer que l’un de nos services publics le plusessentiel ne bénéficie pas de ce dispositif de compensation de laTVA dans un contexte où les charges et l’inflation augmentent,réduisant les capacités des hôpitaux à fonctionner efficacement etsans que le budget pour 2025 ne rééquilibre ces charges. Il estdifficilement imaginable que ce fonds ne soit pas dupliqué pour nosétablissements publics de santé. Ces sommes captées par l’Étatpourraient être reversées à leur budget pour investir et embaucherdu personnel alors qu’ils font face à une réelle crise de moyens età une réorganisation dans tous les territoires amenant à un accèsdifficile et décrié aux soins.